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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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6ème chambre
DTA_2305620_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
termes du premier alinéa de l’article L. 2411-5 du code du travail : « Le licenciement d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant ou d'un représentant
Source officielle5ème chambre, JU
DTA_2101665_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
B A, titulaire du grade d'agent de maîtrise principal et représentant syndical, un blâme. Par décision du 2 février 2021, le maire a, par ailleurs, rejeté son recours gracieux. M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2402147_20260223
23 février 2026
23 février 2026
plus accès à sa messagerie électronique, qu’elle ne disposait pas d’une ligne téléphonique opérationnelle, que la commune, au lieu de la soutenir lorsqu’elle a fait l’objet d’une agression par le représentant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102668_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Il a été désigné représentant syndical par lettre du 4 octobre 2017, reçue par son employeur le 5 octobre 2017.
Source officielle2ème chambre
DTA_1901707_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 2411-5 du code du travail : " Le licenciement d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical
Source officielle4ème chambre
DTA_2301197_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
deux seules villes de Brignoles et de Saint-Maximin ; - la décision litigieuse, qui n’est pas motivée par l’intérêt du service, constitue une sanction disciplinaire déguisée en ce qu’il est un représentant
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402669_20260205
5 février 2026
5 février 2026
L’intéressée s’y est rendue accompagnée d’un représentant syndical, qui n’a assisté qu’à la première partie de l’entretien.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500160_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
à ce comité ; 5. candidats aux fonctions de représentant du personnel, pendant les six mois qui suivent la publication des candidatures ; 6. anciens délégués syndicaux, représentants du personnel ou représentants
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500151_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
; 2. délégué du personnel ou délégué de bord ; 3. représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; 4. membres du comité d'entreprise ou représentant syndical
Source officielle1ère chambre
DTA_2300911_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Il est représentant syndical SUD au comité social et économique de l’entreprise depuis le 24 mai 2019, membre suppléant du comité européen KION depuis le 20 juin 2019 et représentant syndical Fendwik-Linde
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2403676_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
CGT des fonctionnaires territoriaux de la mairie de Valbonne et d'enjoindre au maire de permettre l'accès du syndicat CGT au local syndical de la commune.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200030_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
personnel ou délégué de bord ; 3. représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; 4. membres du comité d'entreprise ou représentant syndical à ce comité ; 5.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102215_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
A l'occasion des élections intervenues à cette date, l'intéressé, en qualité de délégué syndical, occupait le mandant de représentant syndical au comité social et économique (CSE).
Source officielle8ème chambre
DTA_2101914_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Il exerce les fonctions de représentant syndical et siège à différentes instances paritaires depuis 2017.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2121335_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
central et de représentant syndical du comité social et économique central et de représentant syndical du comité social et économique d'établissement.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002809_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Colera, rapporteur public ; - les observations de Me Amzallag, substituant Me Lacroix, représentant le syndicat Snuter93 et celles de Me Caroux, substituant Me Carrère, représentant le département de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2022594_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud soutient que la présente requête est tardive au motif que le recours gracieux du 8 janvier 2020, ayant été déposé par un représentant syndical non habilité
Source officielle7ème chambre
DTA_2208210_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
A, que l'entretien qui s'est tenu entre l'intéressé et la direction du collège Alice Guy le 29 mars 2022, en présence d'un représentant syndical, ne peut être regardé comme un " événement soudain et violent
Source officielle3ème Chambre
DTA_2207308_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
et de son appréciation quant à sa manière de servir afin d'être en mesure d'y répondre ; - elle a été privée d'une garantie en n'étant pas mise en mesure de se faire assister par un avocat ou représentant
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2606915_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
; le fait de signaler le non-respect de la qualité de vie au travail (QVT) et des manquements concernant la sécurité au travail est, selon l’administration, inacceptable et mal vu, alors que la représentante
Source officiellePage 6 sur 390