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Seul le refus de l'administration pénitentiaire de rectifier une mention inexacte fait grief au détenu concerné et est susceptible de recours devant le juge de l'excès de pouvoir.

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2510559_20251008

Administratif

8 octobre 2025

B..., représentante du collectif des riverains d’Arbusigny, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l’article R. 833-1 du code de justice administrative, de rectifier l’ordonnance du

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2002941_20230614

Administratif

14 juin 2023

Le service a également rectifié le montant des déficits reportables au titre des exercices 2011 à 2013.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2329648_20241104

Administratif

4 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2023, Mme A B, représentée par Me Kanté, demande au tribunal de rectifier une erreur matérielle contenue dans le jugement n°2205484

Source officielle

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2006983_20231025

Administratif

25 octobre 2023

Par lettre enregistrée le 18 octobre 2023, le centre hospitalier de Verdun, représenté par la SELAS Tamburini-Bonnefoy présente une demande de rectification d'erreur matérielle.

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5ème chambre

DTA_2201538_20250428

Administratif

28 avril 2025

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision portant refus de rectification du certificat de travail : 4.

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1ère chambre

DTA_2200399_20240222

Administratif

22 février 2024

Elle soutient que : S'agissant des rectifications en matière d'impôt sur les sociétés : - l'administration a estimé à tort qu'elle aurait repris une activité préexistante exercée par la SARL Negoce

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10ème chambre

DTA_2306163_20240325

Administratif

25 mars 2024

Des demandes de visas de long séjour au titre de la réunification familiale ont été déposées par D et E, ses enfants allégués.

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2505461_20250602

Administratif

2 juin 2025

H, Mme F C, Mme D J, M. et Mme A, Mme K I, Mme G L, représentés par Me Olivier, demandent au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, de rectifier

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2512619_20251015

Administratif

15 octobre 2025

B... demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l’article R. 833-1 du code de justice administrative : 1°) de rectifier l’ordonnance n° 2512353 du 6 octobre 2025 du juge des référés du

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Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2205683_20220901

Administratif

1 septembre 2022

société Gherardi Construction, représentée par la SELARL Soler-Couteaux et associés, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, de rectifier

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2209946_20220818

Administratif

18 août 2022

de visa d'entrée en France a rejeté son recours à l'encontre de la décision du 7 avril 2022 de l'ambassade de France à Téhéran ayant refusé de lui délivrer un visa de long séjour au titre de la réunification

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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2500249_20250328

Administratif

28 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 mars 2025, la SCI Agir doit être regardée comme demandant au tribunal de rectifier une erreur matérielle contenue dans l'ordonnance n° 2500249

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2120857_20230731

Administratif

31 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2021, Mme A B, représentée par Me Chaney, demande au tribunal de rectifier les motifs du jugement n°17/00028 du tribunal des pensions

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2204906_20220727

Administratif

27 juillet 2022

Mme B saisit le tribunal afin de faire rectifier son titre de pension.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2506271_20260128

Administratif

28 janvier 2026

A..., représenté par Me Samson, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 25 mai 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a refusé de procéder à la rectification du relevé d’information

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2104616_20230713

Administratif

13 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 juin et le 10 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Tuendimbadi Kapumba, demande au tribunal de procéder à la rectification

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2201960_20221226

Administratif

26 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 mars 2022, Mme A B demande au tribunal de rectifier une erreur matérielle portant sur son nom et entachant l'acte de naissance de son fils

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2ème Chambre

DTA_2301012_20260129

Administratif

29 janvier 2026

Elle a aussi rectifié le calcul de la plus-value sur la valeur de l’avion.

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4ème Chambre

DTA_2102006_20230608

Administratif

8 juin 2023

Il résulte de l'instruction que, par une proposition de rectification du 22 décembre 2016, le service vérificateur a informé la société Promaxim qu'il envisageait de rectifier les déclarations de taxe

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