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tribunal d’annuler la décision du 20 novembre 2023 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2401894_20260310

Administratif

10 mars 2026

de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 15 juin 2023 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées

Source officielle

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2400790_20250307

Administratif

7 mars 2025

B... conteste la décision du 10 janvier 2024 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2407625_20260409

Administratif

9 avril 2026

conteste la décision n° 2024-4336 du 20 juin 2024 et par laquelle la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2508436_20260204

Administratif

4 février 2026

demandant au tribunal d’annuler la décision du 27 mai 2025 en ce que la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et autres personnes rapatriées

Source officielle

4e Section - 1re Chambre

DTA_2433132_20251210

Administratif

10 décembre 2025

Le 28 août 2024, son avocate a saisi par courrier électronique le ministre de l’Europe et des affaires étrangères d’une demande tendant à son rapatriement.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2422832_20250317

Administratif

17 mars 2025

demande au tribunal d'annuler la décision du 27 juin 2024 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et autres personnes rapatriées

Source officielle

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2403027_20251125

Administratif

25 novembre 2025

demandant au tribunal d’annuler la décision 27 juin 2024 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées

Source officielle

3ème chambre

DTA_2400578_20260327

Administratif

27 mars 2026

version rectifiée par la décision du 24 octobre 2024 par laquelle la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2204053_20240521

Administratif

21 mai 2024

demandant au tribunal d'annuler la décision du 1er juillet 2022 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis et les autres personnes rapatriées

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2403901_20240827

Administratif

27 août 2024

B A conteste la décision du 25 mars 2024 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie

Source officielle

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2403912_20241122

Administratif

22 novembre 2024

demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées

Source officielle

4 ème Chambre

DTA_2400010_20250729

Administratif

29 juillet 2025

conteste la décision du 25 octobre 2023 par laquelle le président de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis et les autres personnes rapatriées

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2402872_20260407

Administratif

7 avril 2026

regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 16 mai 2024 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres rapatriés

Source officielle

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2301673_20251112

Administratif

12 novembre 2025

annuler la décision implicite de rejet, née du silence gardé par la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées

Source officielle

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2301676_20251112

Administratif

12 novembre 2025

Source officielle

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2301677_20251112

Administratif

12 novembre 2025

Source officielle

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2301678_20251113

Administratif

13 novembre 2025

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2313511_20230711

Administratif

11 juillet 2023

présentée au nom de leur petite-fille A B et de son enfant D B ; 2°) à titre principal, d'enjoindre à la ministre de l'Europe et des affaires étrangères de faire procéder au rapatriement A B et de D

Source officielle

4ème chambre

DTA_2204578_20240705

Administratif

5 juillet 2024

de réparation lui a accordé une somme de 8 000 euros au titre de l'article 3 de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées

Source officielle

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