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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300506_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
B C, représentés par la SELARL Cabaré-Bourdier, doivent être regardés comme demandant au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de prononcer la réduction, en droits, des cotisations
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2303710_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
du requérant sur laquelle le juge de l'application des peines pourrait être appelé à statuer et que cette urgence est caractérisée par la perte de réduction de peine qu'elle entraînera, et enfin, du fait
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2305069_20240205
5 février 2024
5 février 2024
A B, conclut à la relaxe des poursuites engagées à son encontre, à titre subsidiaire, à la réduction dans de plus justes proportions de l'amende susceptible de lui être infligées.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307161_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
commercial de 19 349 euros après prise en compte des charges déductibles, conformément à sa déclaration, et non pas de 59 329 euros ; - la majoration de 25 % de ses bénéfices non commerciaux n’est pas
Source officielleJU1
DTA_2404004_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_1907358_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
au titre des "rémunérations"; En ce qui concerne les pénalités: - elles ne sont pas dues dès lors que les rectifications contestées relèvent d'erreurs matérielles commises par l'administration et non
Source officielle12eme chambre
DTA_2110893_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Le postulant est informé par écrit de ce classement. " ; Aux termes de l'article 37-1 du même décret également dans sa rédaction alors applicable : " La demande est accompagnée des pièces suivantes : /
Source officielleJuge unique 4
DTA_2004831_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
L'EPIC Advivo demande au tribunal la réduction de 4 797,56 euros de la taxe foncière maintenue à sa charge au titre de l'année 2018. 2.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2310678_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 81 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Le droit de communication permet aux agents de l’administration, pour l’
Source officielle4ème Chambre
DTA_1908628_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Sur les conclusions aux fin de réduction En ce qui concerne l'application de loi fiscale : 2.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2017479_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Sur les fins de non-recevoir opposées par la SNC Rami 55 : 2.
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2104307_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
En ce qui concerne la demande en réduction desdites impositions : 10.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1905044_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Dans ces conditions, les mémoires exclusivement présentés au nom de Mme B doivent être regardés comme présentés au nom des deux époux compte tenu de leur imposition commune au titre des années 2013 et
Source officielle7ème Chambre
DTA_2100840_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Toute personne qui présente une requête au nom d'un contribuable et qui ne tient pas de ses fonctions ou de sa qualité le droit d'agir au nom d'autrui doit, en principe, à peine d'irrecevabilité, justifier
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2002682_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Aux termes de ce même article, dans sa rédaction issue de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 applicable à compter des impositions établies au titre de l'année 2019 : " I.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2206947_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
invité la société Royale Retouche et Dépôt Pressing à régulariser sa requête en application des dispositions de l'article R. 431-2 du code de justice administrative dans un délai de quinze jours, sous peine
Source officielle4ème Chambre
DTA_1911615_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
D'une part, aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2102936_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Par la présente requête, Mme E demande au tribunal de prononcer la décharge ou la réduction de la taxe foncière sur les propriétés non bâties au titre de l'année 2021 et de l'année 2022 ainsi que la réduction
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2200371_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Sur la fin de non-recevoir opposée par le département de Vaucluse : 4.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2600045_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
brève échéance ; cette réduction de peine est une circonstance nouvelle de nature à établir une urgence.
Source officiellePage 6 sur 374