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30 462 résultats pour « qualification des faits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2103319_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2103321_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2103481_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2103511_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2103752_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2103883_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2104161_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2104205_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2104206_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2104364_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2106175_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2106469_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2106470_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

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TA

8e Section - MESD

DTA_2609342_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Lors de l’audience, il déclare lui-même être arrivé en France en 1999 Dès lors, le moyen tiré de l’erreur de qualification des faits doit être écarté. 7.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2604314_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Comme précédemment retenu au point 3, la décision est suffisamment motivée et n’est pas entachée d’une erreur de qualification des faits. M.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2603319_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Comme précédemment retenu au point 3, la décision est suffisamment motivée et n’est pas entachée d’une erreur de qualification des faits. M.

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2101371_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2101749_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2101757_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2104248_20230816

Administratif

16 août 2023

16 août 2023

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

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