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Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la fin de son contrat emporte pour l'intéressée une baisse significative de revenus mettant son foyer dans l'impossibilité de

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2202921_20250204

Administratif

4 février 2025

De plus, cette convention a été renouvelée par un avenant numéro 10 jusqu'au 30 mai 2022.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2002004_20230202

Administratif

2 février 2023

Les délibérations attaquées ont, dès lors, été prises au terme d'une procédure irrégulière.

Source officielle

4ème chambre

DTA_2103426_20250514

Administratif

14 mai 2025

B s'est vu notifier le non-renouvellement de son contrat d'engagement à servir quasiment deux ans avant la fin de son contrat, ce qui a eu pour effet de priver le requérant de la possibilité de faire

Source officielle

2e Section - 1re Chambre

DTA_2317701_20251209

Administratif

9 décembre 2025

susceptibles de justifier une sanction disciplinaire ne fait pas obstacle, par elle-même, à ce qu’une décision de non renouvellement du contrat soit légalement prise, pourvu que l’intéressé ait alors

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2009929_20231127

Administratif

27 novembre 2023

Sont également pris en compte leur situation par rapport au siège de l'exploitation, leur relief, leur pente et leur exposition ".

Source officielle

2ème chambre

DTA_2411265_20251211

Administratif

11 décembre 2025

En revanche, sauf s’il concerne des règles qui ne sont pas applicables au projet, un vice de légalité interne ne leur est pas étranger.

Source officielle

2 ème Chambre

DTA_2302734_20231109

Administratif

9 novembre 2023

Sur la décision portant refus de renouvellement du titre de séjour : 2.

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4 ème Chambre

DTA_2503886_20260429

Administratif

29 avril 2026

Le 2 septembre 2024, Mme A... a renouvelé sa demande d’implantation.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2304500_20260415

Administratif

15 avril 2026

renouvellement de l’air.

Source officielle

4ème chambre

DTA_2503214_20251208

Administratif

8 décembre 2025

Il ressort des pièces du dossier qu’à la suite d’une interpellation par les services de la police nationale le 9 juillet 2025, le préfet du Var a pris à l’encontre de M.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2000743_20221017

Administratif

17 octobre 2022

A, le refus de renouvellement des autorisations de l'activité de soins de chirurgie, est motivée ; - M.

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9ème chambre

DTA_2310461_20251216

Administratif

16 décembre 2025

portant refus d’enregistrement de sa demande d’admission exceptionnelle au séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée

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1re Section - 3e Chambre

DTA_2009852_20230405

Administratif

5 avril 2023

2014 et 2015 pour un montant total de 114 635 euros et mis en recouvrement le 18 avril 2017 ; 2°) à titre secondaire de prononcer la décharge partielle des mêmes droits et intérêts de retard par prise

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8ème chambre

DTA_2103601_20230323

Administratif

23 mars 2023

de son contrat de travail à durée déterminée, ce qui l'a privée d'une garantie ; - le refus de renouveler son contrat de travail n'est pas fondé sur l'intérêt du service ; - s'agissant de la procédure

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8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2300935_20241127

Administratif

27 novembre 2024

bail renouvelé le 12 novembre 1998 pour la même durée.

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8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2301508_20241127

Administratif

27 novembre 2024

bail renouvelé le 12 novembre 1998 pour la même durée.