Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2206610_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
L'expert, dans la conduite des opérations qui lui sont confiées et dont il définit librement les modalités pratiques, de concert avec les parties, ne saurait se voir soumis à d'autres obligations que celles
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2410113_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Il soutient que son activité professionnelle nécessite que lui soit délivrer une carte en raison de sa pathologie qui l’oblige à s’arrêter régulièrement.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2501702_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
président du conseil départemental du Calvados a rejeté ce recours au motif qu’il n’apportait pas d’élément nouveau de nature à remettre en cause la décision initiale. 2.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2500829_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 17 janvier 2025 par laquelle le président du conseil départemental du Calvados a rejeté son recours administratif préalable dirigé contre la décision du
Source officielleJuge social
DTA_2404539_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Il soutient que : son affection l’oblige à recourir à des aides techniques lors de tous ses déplacements à l’extérieur qui engendrent une réduction importante et durable de sa capacité et autonomie de
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2124022_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que Mme D a dû recourir à l'assistance d'une tierce personne non spécialisée pour les besoins de la vie quotidienne, à raison de quatre
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2501199_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
L'intéressée a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 26 juin 2024.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2202398_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
- la décision du 2 juillet 2021, reconnaissant l'imputabilité au service de la pathologie dont elle souffre est devenue définitive.
Source officielleChambre 3
DTA_2200091_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Ils peuvent recourir à leur aide technique. Ils peuvent, par contrat, recourir à leur plateau technique afin d'en optimiser l'utilisation. () ".
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2402856_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
président du conseil départemental du Calvados a rejeté ce recours au motif qu’il n’apportait pas d’élément nouveau de nature à remettre en cause la décision initiale. 2.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2304102_20240206
6 février 2024
6 février 2024
administrative : 1°) de suspendre la signature du contrat de concession de services portant sur la fourniture, l'installation, l'entretien et l'exploitation commerciale de mobiliers urbains publicitaires et non
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2210225_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Dès lors, l'existence d'une obligation de leur part à l'égard de M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2401527_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Dans ces conditions, l'existence de l'obligation dont l'intéressé se prévaut ne présente pas le caractère non sérieusement contestable exigé par les dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2401685_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
recours au motif qu'il n'apportait pas d'élément nouveau de nature à remettre en cause la décision initiale. 2.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2200132_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Le 8 octobre 2021, M. et Mme H ont adressé un second recours administratif, accompagné d'une nouvelle attestation médicale, recours que le président du conseil départemental a rejeté le 19 novembre 2021
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2224104_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
de son enfant et un préjudice matériel d'un montant de 2 910 euros dès lors qu'il a dû recourir à des cours particuliers rendus nécessaires par les absences des professeurs.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101661_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Il s'ensuit que la fin de non-recevoir tirée de ce que les décisions contestées ne constitueraient pas des décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ne peut être accueillie
Source officielleJuge unique 2
DTA_2100337_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aide ou
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205282_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Il est également dispensé de transmettre l'inventaire détaillé des pièces lorsqu'il utilise le téléservice mentionné à l'article R. 414-2 ou recourt à la génération automatique de l'inventaire permise
Source officielle1ère chambre
DTA_2401970_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
B A, représenté par Me Gabes, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2024 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
Source officiellePage 6 sur 363