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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300790_20250213
13 février 2025
13 février 2025
, conformément aux dispositions du code de la commande publique citées ci-dessus, une prime susceptible d'être réduite ou supprimée conformément aux propositions du jury. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2518936_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
de l'article R. 2123-1 du code la commande publique, en vue de choisir un prestataire pour la réalisation et la prise en charge, par mise à disposition de personnels qualifiés, de prestations de service
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004459_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
de commande n° 1706PB016 pour 1 106 euros dès lors que celle-ci n'a pas pris en compte ce bon de commande dans son projet de décompte final, et qu'en tout état de cause, ce montant avait été versé au
Source officielle2ème Chambre
DTA_2313996_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. (…) ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_2308364_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. (…) ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402911_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2502072_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Elle demande qu'il soit ordonné à cette autorité de procéder à la commande et à la prise en charge effective de cet appareillage auditif.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2500693_20250205
5 février 2025
5 février 2025
La société Numericarchive qui avait reçu une information conforme aux exigences des dispositions de l'article R. 2181-3 du code de la commande publique, n'a pas été privée de la possibilité de présenter
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2304118_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Aux termes de l'article L.3123-18 du code de la commande publique : " L'autorité concédante ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles propres
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301968_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Par suite, au cas notamment où les documents que le contribuable demande à examiner sont détenus non par l'administration fiscale, qui en a seulement pris connaissance dans l'exercice de son droit de communication
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2500402_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2142-1 du code de la commande publique : " L'acheteur ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2124395_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
de la décision 2013/255 PESC du Conseil du 31 mai 2013 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie, et non aux décisions prises par le ministre chargé de l'économie, en application de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101984_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Compte tenu des éléments non sérieusement contestés dont fait état la société requérante, les pénalités qui lui ont été infligées, qui s'élèvent à la somme de 6 052,79 euros pour le bon de commande portant
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2203736_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
B A conteste devant le tribunal la décision du 25 avril 2022 du directeur interrégional des services pénitentiaires " de refus de non versement " de la prime de fidélisation prévue par le décret n° 2018
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203355_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
D'autre part, le versement d'une prime ou d'une indemnité aux agents publics doit être prévue par une disposition législative ou réglementaire. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2215269_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Vu : - le code de la commande publique ; - la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2215276_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Vu : - le code de la commande publique ; - la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2215277_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Vu : - le code de la commande publique ; - la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2201408_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 2181-1 du code de la commande publique : " Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l'offre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2119309_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Elle soutient que ces deux formations ont bien été commandées par le ministère de la justice, qu'elles ont été réalisées et qu'ainsi une obligation de paiement non sérieusement contestable pèse sur lui
Source officiellePage 6 sur 541