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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2002838_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Eu égard à leur nature, ces prestations peuvent aussi être rendues par des établissements exploités par des entreprises commerciales. 17.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002840_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Eu égard à leur nature, ces prestations peuvent aussi être rendues par des établissements exploités par des entreprises commerciales. 17.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002841_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Eu égard à leur nature, ces prestations peuvent aussi être rendues par des établissements exploités par des entreprises commerciales. 17.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2610965_20260411
11 avril 2026
11 avril 2026
entendaient porter devant l’assemblée délibérante, alors que le droit de déposer un vœu et celui de poser une question orale ont précisément pour fonction de ne pas abandonner au seul exécutif le monopole
Source officielle1ère chambre
DTA_2300170_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Enfin, aux termes de l'article 13 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés dispose : " Un débit de tabac ordinaire permanent
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2403817_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
présente ordonnance, à lui verser la provision de 274 899,75 euros correspondant aux sommes qu'il lui doit dans le cadre du lot n° 46 du marché n°2021019 relatif à la fourniture de médicaments en monopole
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304944_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
l'appréciation des critères de budget et d'effectif permettant d'assimiler un syndicat mixte à une commune de 20 000 à 40 000 habitants, le syndicat ne saurait sérieusement soutenir que, eu égard au monopole
Source officielle1ère chambre
DTA_2200556_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
A dans l'exploitation de ce fonds de commerce. Par un courrier daté du 10 septembre 2021, M.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400627_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Ces mesures font l'objet de descriptifs précisant les dispositions d'aménagement et d'exploitation prévues et leurs caractéristiques détaillées.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1905258_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
opérateurs économiques privés, notamment, lorsque sont mises en œuvre des prérogatives de puissance publique, lorsque l'activité est accomplie en raison d'une obligation légale ou dans le cadre d'un monopole
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204224_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, qu'ils soient exploités par des établissements publics, des établissements privés à but non lucratif ou des établissements privés à but
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204365_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, qu'ils soient exploités par des établissements publics, des établissements privés à but non lucratif ou des établissements privés à but
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204367_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, qu'ils soient exploités par des établissements publics, des établissements privés à but non lucratif ou des établissements privés à but
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500352_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
A..., es qualité de gérant de la société Bora Bora Lounge, dans le cadre de l'exploitation de l'établissement « Bora Bora Lounge » ; 2°) d’annuler l’arrêté d’application n° 942 CM du 30 juin 2025 ;
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2225682_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
cette demande de renouvellement en raison de dysfonctionnements du site de la préfecture de police contribue à sa précarité, l'empêche de travailler, alors qu'elle établit être employée par la société Monoprix
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201286_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
s'imposent aux opérateurs privées ayant les mêmes activités ; - il n'existe pas de distorsion de concurrence d'une certaine importance avec les opérateurs privés, dès lors que l'établissement n'est pas exploité
Source officielle3ème chambre
DTA_1907059_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Le SMEAG Base de loisirs de Buthiers, qui exploite une base de loisirs dans le département de la Seine-et-Marne, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour la période du 1er janvier 2012 au
Source officielleChambre 2
DTA_2201557_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Cette demande a été explicitement rejetée le 1er avril 2022 laissant à sa charge la somme de 146 830 euros. 2. Les requêtes n°2100088 et n°2201557 tendent à la décharge des mêmes impositions.
Source officielleChambre 2
DTA_2100088_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Cette demande a été explicitement rejetée le 1er avril 2022 laissant à sa charge la somme de 146 830 euros. 2. Les requêtes n°2100088 et n°2201557 tendent à la décharge des mêmes impositions.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100388_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon l'autorisation d'accéder aux installations de la chambre de tirage et des fourreaux associés, situées rue des Basques à Miquelon, qui sont exploitées
Source officiellePage 6 sur 9