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229 938 résultats pour « mesure d'exécution forcée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2201981_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

une nouvelle réclamation d'assiette assortie d'une demande de sursis à paiement nouvelle à laquelle l'administration n'a pas donné suite, ce qui faisait obstacle à toute mesure d'exécution forcée.

Source officielle

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TA

5ème Chambre

DTA_1902507_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Ainsi, il lui revient, après avoir pris en considération la nature de ces vices, soit de décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, soit d'inviter les parties à prendre des mesures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2401656_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

Sur la demande de suspension d'exécution : En ce qui concerne la condition d'urgence : 14.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301539_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

l'insuffisance de l'offre d'indemnisation présentée par l'assureur du CHU le 11 juillet 2022 ; - une somme de 7 168,65 euros, correspondant aux frais facturés par la SCP Le Doucen Candon au titre des mesures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2405923_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

B, représenté par Me Begon, demande au Tribunal, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, de prescrire toutes mesures utiles pour l'exécution forcée du jugement n° 2401044

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2405925_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

utiles pour l'exécution forcée du jugement n° 2401046 du 18 avril 2024.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305640_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

A B, représenté par Me Rossler, demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, de prescrire toutes mesures utiles pour l'exécution forcée du jugement

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305054_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

A B, représenté par Me Gossa, demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, de prescrire toute mesure utile pour l'exécution forcée du jugement

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305053_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

utile pour l'exécution forcée du jugement n° 2100590 du 20 octobre 2022.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303458_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

A B, représenté par Me Traversini, demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, de prescrire toute mesure utile pour l'exécution forcée du jugement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2403302_20240605

Administratif

5 juin 2024

5 juin 2024

; -l'exécution forcée de la mesure d'éloignement prise à son encontre, prévue pour le 6 juin 2024, est imminente ; -son recours au fond contre la décision litigieuse est recevable ratione temporis

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2501569_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301816_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

utile pour l'exécution forcée du jugement n° 1901126 du 21 janvier 2020.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300347_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

A B, représenté par Me Traversini, demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, de prescrire toute mesure utile pour l'exécution forcée du jugement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2301506_20230816

Administratif

16 août 2023

16 août 2023

demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 juin 2023 par lequel le préfet de la Manche l'a obligé à quitter le territoire sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de la mesure

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2501610_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

Source officielle
TA

Magistrat M.Silvestre-Toussain-Fortesa

DTA_2405922_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

. () / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200299_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

Le juge s'assure du caractère exécutoire de la décision d'éloignement que la mesure vise à exécuter et de l'obstruction volontaire de l'étranger à ladite exécution, dûment constatée par l'autorité administrative

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103506_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

Le juge s'assure du caractère exécutoire de la décision d'éloignement que la mesure vise à exécuter et de l'obstruction volontaire de l'étranger à ladite exécution, dûment constatée par l'autorité administrative

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200375_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Toutefois, une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d'une telle mesure d'exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la

Source officielle