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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2207764_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Vu : - l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2109223_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

fondement du deuxième alinéa de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400430_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Alors que la situation des ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle en France est régie par l'article 3 de l'accord franco-marocain, il ressort des termes de la décision

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2501988_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500511_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2311365_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 doit être écarté. 7.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2304606_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

En troisième lieu, il résulte des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 que : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2304607_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

En troisième lieu, il résulte des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 que : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2308001_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

B C, ressortissant marocain né en 1993, déclarant être entré en France le 2 mars 2018, a sollicité le 9 novembre 2022 son admission au séjour sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-marocain

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2403411_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2503260_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

En premier lieu, aux termes de l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2504639_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Aux termes de l’article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301976_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

B C, ressortissant marocain, est entré en France selon ses déclarations le 26 novembre 2021 muni d'un visa Schengen valable du 12 novembre 2021 au 27 décembre 2021.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2212756_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

B, ressortissant marocain né le 2 février 1976, est entré en France le 22 octobre 2016 et s'y maintient depuis lors selon ses déclarations.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2216802_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

Vu : - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 en matière de séjour et d'emploi ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2200438_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 susvisé : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2309206_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

A, ressortissant marocain, a demandé au préfet des Hauts-de-Seine la délivrance d'une carte de résident sur le fondement des stipulations du 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2404287_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2301170_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France pour une durée

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2306463_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France pour une

Source officielle

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