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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400743_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2506198_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2506717_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2500634_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2501057_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2600175_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2211539_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Aux termes des dispositions de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2314015_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Aux termes des dispositions de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2309942_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Aux termes des dispositions de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2507048_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2603435_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2603715_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Elle est indépendante des dommages et intérêts. » Aux termes de l’article L. 911-7 du même code : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2411748_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2405568_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Considérant ce qui suit :   Aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation

Source officielle
TA

Président 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13

DTA_2114196_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2000171_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

déterminant du jugement d'annulation qui sera rendu sur la présente requête ; 4°) de condamner la commune de Villeneuve-Loubet au paiement d'une astreinte de 100 euros par jour de retard, en cas d'inexécution

Source officielle
TA

magistrat LE SIMPLE

DTA_2305747_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2600506_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2600562_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

Aux termes de l’article L. 911-7 du même code : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / (…)

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2208933_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Aux termes de l’article L. 911-7 du même code : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf

Source officielle

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