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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2518078_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
sa demande de renouvellement de titre de séjour formée le 16 juillet 2025, ce quin risque de lui faire faire son emploi et de l’empêcher de jouir de ses droits sociaux ; - il est porté une atteinte grave
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500754_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
ni à son grade, ni à ses compétences, qu'elle est très affectée psychologiquement par cette mutation d'office, que cette décision est vexatoire et qu'elle la vit comme une sanction déguisée, que cette
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2302057_20230802
2 août 2023
2 août 2023
service avec changements de résidence et de poste à compter du 12 juillet 2023 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de la réintégrer de manière effective sur des fonctions en rapport avec son grade
Source officielle4ème chambre
DTA_2201791_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Il soutient qu'entré en service en 2007 dans la marine nationale et promu au grade de second maître le 1er janvier 2016, il était affecté en qualité de pompier à la compagnie méditerranéenne de la base
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2314325_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Elle soutient que : - le refus de visa opposé par l'autorité consulaire porte atteinte de manière grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale constituée par le droit à l'instruction ;
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103037_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
de 250 grammes par assiette, respectivement portés à 220 grammes et 320 grammes à la suite du dégrèvement partiel accordé le 20 décembre 2019.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2302148_20230809
9 août 2023
9 août 2023
demandant au tribunal d'annuler les décisions par lesquelles Pôle Emploi Centre-Val de Loire a refusé de lui accorder une aide individuelle pour la formation " entreprendre et développer sa clientèle grâce
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2203779_20240205
5 février 2024
5 février 2024
B a été payée grâce à un chèque énergie et conclut au rejet de la requête. Par un courrier parvenu au tribunal le 24 janvier 2024, M. B déclare qu'il se désiste de la présente instance.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2301801_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des décisions résultant du silence gardé par les maires de Nice, Grasse
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403205_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Suite à sa réussite au concours d'accès au grade de gardien-brigadier de police municipale, la même commune l'a nommé stagiaire dans ce grade à compter du 1er avril 2022 et a prolongé la période de stage
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2414618_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
A B demande au juge des référés d'enjoindre à la direction de l'administration pénitentiaire de lui verser la rémunération correspondant au quatrième échelon de son grade de surveillant pénitentiaire,
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2400799_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
B fait valoir qu'il est candidat au grade de commandant depuis 12 ans sans succès, que sa carrière est à l'arrêt et qu'il sera à la retraite dans deux ans.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2301223_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
ministère de l'intérieur (SGAMI) Sud, dans un délai de quinze jours à compter de la présente ordonnance et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui attribuer le dixième échelon de son grade
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2612441_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
maire de Paris a, implicitement le 11 janvier 2026, et explicitement le 23 mars 2026, refusé de l’autoriser à installer sur le domaine public une terrasse ouverte sur trottoir pour son restaurant « Gramme
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2501389_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 27 août 2025 par laquelle le directeur général de l'Office public de l'habitat de la collectivité de Corse a rejeté sa demande d'avancement au grade
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2303152_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Elle soutient que : s'agissant de la condition tenant à l'urgence : -la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation dès lors que sa mutation sur un emploi
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2500766_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des décisions en date des 3 et 7 février 2025 par lesquelles la directrice de la maison d'arrêt de Grasse
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2300885_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
que : - s'agissant de la condition tenant à l'urgence, elle est remplie dès lors qu'elle se trouve placée dans une situation de grande précarité ; sa famille est prise en charge par le 115 et vit grâce
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601579_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Il soutient que : Sur l’urgence : - l’urgence est présumée en cas de refus de renouvellement d’un titre de séjour ; en outre, la décision contestée préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2506403_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Dès lors que, dépourvus de tout titre de séjour, il leur appartenait, bien avant leur expulsion, grâce à l’aide proposée par l’OFII, de retourner dans leur pays d’origine, la Côte d’Ivoire, Mme A... et
Source officiellePage 6 sur 8058