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2 484 résultats pour « gérant non salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2300128_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

n'ont pas à être assujetties à la CST sur les traitements et salaires dès lors que, seuls, les gérants des sociétés ayant le statut social de salarié sont concernés par le champ d'application de la CST

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300129_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

n'ont pas à être assujetties à la CST sur les traitements et salaires dès lors que, seuls, les gérants des sociétés ayant le statut social de salarié sont concernés par le champ d'application de la CST

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2304804_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

; sa présence en France est requise en urgence pour qu'il puisse ouvrir un compte bancaire au nom de la société sur le territoire français, ce qui nécessite qu'il obtienne un titre de séjour salarié ;

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500187_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

aurait été l’activité d’un salarié d’une agence immobilière ; il est donc inapproprié de lui opposer le fait qu’il n’aurait pas été « salarié » d’une agence immobilière.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300146_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

, que la A ne dispose d'aucune base juridique pour opérer le redressement contesté de la CST, qu'aucun texte ne prévoit explicitement que les rémunérations des dirigeants non-salariés de sociétés sont

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106163_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

B au titre de la gérance de la SELARL Pharmacie des Dardoups en 2015, l'administration a comparé celles-ci à la moyenne de celles octroyées aux gérants de six pharmacies situées dans le département du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2300546_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

salariée ; inscription d'une entreprise individuelle étrangère employeur sans établissement en France ; modification du nom ou du prénom de la personne ; transfert de l'entreprise ; modification du nom

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2300620_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

salariée ; inscription d'une entreprise individuelle étrangère employeur sans établissement en France ; modification du nom ou du prénom de la personne ; transfert de l'entreprise ; modification du nom

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2203205_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

être assimilé à celui de gérant salarié ; ils n'ont pas fraudé ; la CAF ne laisse que deux possibilités dans la saisie des ressources, à savoir salaires ou revenus non salarié ; s'ils avaient déclaré

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300169_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

: l'article LP. 193-5 s'applique au traitement indemnités et salaires versés à raison d'une profession ou activité salariée publique ou privée, l'alinéa 2 de cet article ne vise pas les gérants de SARL

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101559_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

C, lequel est ainsi devenu l'unique associé et gérant de cette société.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300306_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

n'ont pas à être assujetties à la CST sur les traitements et salaires dès lors que, seuls, les gérants des sociétés ayant le statut social de salarié sont concernés par le champ d'application de la CST

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300147_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

n'ont pas à être assujetties à la CST sur les traitements et salaires dès lors que, seuls, les gérants des sociétés ayant le statut social de salarié sont concernés par le champ d'application de la CST

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2300299_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

, dirige l’ensemble des salariés.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2403890_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. / Il est également interdit à toute personne d'engager ou de conserver à son service un étranger dans une

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300168_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

traitements, indemnités salaires versés à raison d'une profession ou activité salariée, ne sont donc concernés que les gérants de sociétés ayant le statut social de salarié.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2309015_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

B en sa qualité de cogérant de la société Evia, dont le nom n'apparaît, au demeurant, sur aucun document produit, et non en sa qualité de cogérant de la SNC requérante.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300167_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

le statut social de salarié.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2209260_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

dépourvu d'agrément personnel de contrôleur de 3 contrôles le 4 janvier 2022 ; son gérant découvrant qu'un salarié non agréé à réaliser les trois contrôles a rappelé les propriétaires des véhicules ainsi

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2106793_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

le renouveler à l'échéance d'une période de trois ans si le débitant de tabac ou le gérant ou un associé de la société en nom collectif ne respecte pas l'une des obligations fixées par ce contrat ou par

Source officielle

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