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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge Unique 1
DTA_2104319_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Elle demande également la remise gracieuse totale ou partielle de sa dette. Sur l'indu : 2.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2401057_20260211
11 février 2026
11 février 2026
, correspond en réalité à la contribution pour le remboursement de la dette sociale appliquée à concurrence de 0,5 % à la somme de 705 euros qui lui est désormais réclamée, soit 3,52 euros.
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2007237_20220812
12 août 2022
12 août 2022
Elle soutient que sa dette est prescrite et que sa situation financière ne lui permet pas de s'acquitter de sa dette.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002808_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
A en le désignant comme étant responsable des dettes en sa qualité de gérant de la société INS.
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2007818_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
2020, Mme B C, représentée par Me Boudi, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 octobre 2020 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales du Nord lui a notifié une dette
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2404049_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Le contribuable supporte, quelle que soit la procédure d’imposition suivie, la charge de la preuve du principe comme du montant de ses dettes inscrites au bilan.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202310_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Ils soutiennent que cette dette est éteinte en application de l'article L. 332-5-2 du code de la consommation.
Source officielleJuge Unique
DTA_2108969_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
A une dette d'un montant de 356 euros résultant d'un trop-perçu d'un indu d'aide personnalisée (IN5 001) pour la période du 1er novembre 2020 au 28 février 2021.
Source officielleJuge unique 2
DTA_2001580_20230223
23 février 2023
23 février 2023
D A demande au tribunal d'annuler la décision du 15 octobre 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Haute-Vienne lui a accordé une remise seulement partielle de sa dette d'allocation
Source officielleJuge Unique
DTA_2404017_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Mme A soutient que la dette de revenu de solidarité active est prescrite.
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2100436_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Les requérantes ont sollicité une remise gracieuse de cette dette et, par une décision du 26 mars 2021, la caisse d'allocations familiales de l'Aisne leur a accordé une remise partielle de dette, d'un
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2406300_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
et de lui accorder la remise de sa dette.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2200452_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Par courrier du 10 juin 2021, Mme B a formulé une demande de remise de dette de cet indu.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2216773_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
en litige et un échéancier de paiement de sa dette, dès lors qu’il n’appartient pas au juge administratif de faire œuvre d’administrateur.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2501086_20260225
25 février 2026
25 février 2026
majorations de taxe foncière sur les propriétés bâties et taxes annexes dues par la SCI MEDAL pour les années 2012 à 2014 ; 2°) de juger régulière en la forme sa réclamation, puis de constater l’extinction
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2401977_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Cette dernière demande le 27 juin 2024 l'annulation de sa dette.
Source officielle6ème chambre
DTA_2204329_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
D'autre part, l'annulation d'un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration, l'extinction
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003798_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Il soutient que : - le titre exécutoire n'est pas signé ; - il n'indique pas les bases de liquidation de la dette ; - dès lors qu'aucun immeuble n'a été édifié sur la parcelle cadastrée section A
Source officielleJuge social
DTA_2304457_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
manqué à son obligation d'information ; * il conteste avoir perçu des revenus non déclarés ; * à titre subsidiaire, il est de bonne foi et sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2407217_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
-A compter du 1er janvier 2023, sont placés en voie d'extinction : (…) 10° Le corps des administrateurs des finances publiques régi par le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier
Source officiellePage 6 sur 36