Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2303484_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Par une délibération n° 2023-038_42 du même jour, son conseil municipal a autorisé son maire à signer un bail commercial avec la SA Pierre Houe et associés pour l'exploitation du camping.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103413_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Par acte notarié du 28 mars 2014, M. et Mme O ont constitué l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) de la Ferme du Gué, qui exploite des parcelles agricoles d'une surface totale de 56 hectares
Source officielle4ème chambre
DTA_2300854_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
le marché en Italie et serait composé de la même substance active que le Mavrik exploité en France.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2201455_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
D'une part, il ressort des pièces versées au dossier par le requérant lui-même que, par une décision du 4 février 2022, antérieure à l'introduction de la présente requête, le garde des sceaux, ministre
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2201465_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
D'une part, il ressort des pièces versées au dossier par le requérant lui-même que, par une décision du 4 février 2022, antérieure à l'introduction de la présente requête, le garde des sceaux, ministre
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2201689_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
D'une part, il ressort des pièces versées au dossier par le requérant lui-même que, par une décision du 22 février 2022, antérieure à l'introduction de la présente requête, le garde des sceaux, ministre
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2419200_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 décembre 2024 et le 20 janvier 2025 la société d'économie mixte pour l'exploitation du marché d'intérêt national du Val de Loire
Source officielle7ème chambre
DTA_2301238_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
La société Enjoy exploite un établissement de restauration du même nom au 63 bis avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Villecresnes.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2504584_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 juillet 2025, la Société Civile d'Exploitation Agricole (SCEA), représentée par Me Thalamas, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2305941_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
la SELARL Atmos Avocats, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 10 mai 2023 par lequel la préfète du Rhône l'a mise en demeure, s'agissant de l'établissement qu'elle exploite
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2304551_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
décision du 21 août 2023 par la laquelle le maire de la commune de Nice a déclaré irrecevable son dossier de candidature à la mise en concurrence pour l'occupation du domaine public, en vue de l'exploitation
Source officielle3ème chambre
DTA_2201942_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 juin 2022 et le 20 février 2023, la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Château de Boucarut, représentée par le cabinet
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2504099_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
La commune des Saintes-Maries-de-la-Mer a soumis à la concurrence l'exploitation de la plage qui lui a été concédée par l'État.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2505867_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
façade, de création de deux ouvertures et d'une extension de 39 m2 sur un bâtiment existant ; 2°) d'enjoindre à la commune d'Oyonnax de faire usage de ses pouvoirs de police pour faire cesser l'exploitation
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2602645_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
révèle des incohérences manifestes entre les appréciations qualitatives portées et les notes attribuées en ce qui concerne le sous-critère « organisation et coordination » ; - l’emploi du terme « explicite
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2301096_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
d'annuler, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, la procédure de passation de la délégation de service public lancée par la commune d'Agon-Coutainville pour l'exploitation
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2306344_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Il fait valoir que par une décision du 25 octobre 2023, il a accordé à la SARL requérante l'autorisation d'exploitation sollicitée.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2300073_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
D demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2021 par lequel le maire de la commune de Pomarez a accordé un permis de construire à l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Lacroutz
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2400501_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
s'agissant de la cotisation foncière des entreprises, des impositions auxquelles elle a été assujettie à raison de l'installation de stockage de déchets non dangereux dont elle est propriétaire et qu'elle exploite
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2202824_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
publique ne sont pas réunies en l'espèce ; - les intéressées ne présentaient pas de signe d'ivresse manifeste au moment où elles ont quitté l'établissement ; aucune faute dans les conditions d'exploitation
Source officiellePage 6 sur 336