imposées par ce règlement, sauf si cette exigence se révèle manifestement dépourvue de toute utilité pour l'examen des candidatures ou des offres ou si la méconnaissance de cette exigence résulte d'une erreur

patrimoine régional, indiquait, d'une part, que le critère retenu pour le jugement des offres serait le prix des prestations analysé au regard du montant HT du DQE et, d'autre part, que dans le cas où des erreurs

Il n'est donc pas fondé, en se basant sur cette erreur purement matérielle de l'arrêté, puisqu'elle procède d'une manipulation erronée de la fonction copier/coller, à soutenir qu'il disposerait de la qualité

Une demande en rectification d'erreur matérielle, enregistrée le 7 novembre 2022, a été présentée par Me Bescou. Vu le code de justice administrative. 1.

matérielle ; - la commune de Sarrancolin ne pouvait lui interdire la sous-traitance de cette prestation ; - la commune avait connaissance de cette sous-traitance et ne l’a jamais invitée à déclarer

En troisième lieu, s'il ressort des mentions de la délibération qu'elle est entachée d'une erreur de fait dès lors que M.

de permis de conduire, puis lors de son admission exceptionnelle au séjour et de nouveau au mois d'août 2018, dans la mesure où elle ne disposait que d'autorisations provisoires de séjour ; - une erreur

1 du prix prend en compte la moyenne des offres pour chaque prix unitaires ; - le moyen tiré d'une " modification " de la méthode de notation annoncée omet de tenir compte de la rectification de l'erreur

Lamblin de l’échelon spécial, prévu à l’article 3 du décret n° 2008-1103 du 28 octobre 2008, par l’arrêté du 5 août 2021 résultait d’une pure erreur matérielle dès lors que le poste occupé par l’intéressé

Dans le cas où des erreurs purement matérielles (de multiplication, d'addition ou de report) seraient constatées entre les indications portées sur le bordereau des prix unitaires et le détail quantitatif

purement matérielles non susceptibles d’entraîner un risque de confusion chez les électeurs.

Il soutient que : - l'arrêté est signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - le préfet a entaché son arrêté d'erreurs de fait ; - il a commis une erreur " manifeste

En troisième lieu, alors même que l’arrêté attaqué comporte une erreur sur les date et lieu de naissance de M.

de droit et d’une erreur manifeste dans l’appréciation de la notion de domicile et l’application des articles L. 11 et L. 15-1 du code électoral ; - elle subit une discrimination du fait de sa précarité

connaissance comportent un numéro de contrat différent de celui dont elle a demandé la communication tel qu'il apparait au compte administratif, la commune d'Arvillard fait valoir qu'il s'agit d'une erreur

CJUE, 29 mars 2010, C-599/10 § 39 à 41) reprise à l’article 8 du règlement de consultation ; permettre la régularisation de cette erreur purement matérielle était une faculté offerte à la Haute Autorité

Cette erreur purement matérielle n’affecte pas non plus la régularité formelle de la décision attaquée dès lors que cette dernière comporte les noms, prénoms et qualité de son signataire.

Par ailleurs, si l’acheteur peut, dans le cas exceptionnel où l’irrégularité de l’offre trouve son origine dans une erreur purement matérielle, d’une nature telle que nul ne pourrait s’en prévaloir de