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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2401520_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
A B, représenté par Me Bendo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 mars 2024 par lequel le préfet de Vaucluse a retiré sa carte de séjour pluriannuelle mention " travailleur saisonnier
Source officielleRéférés
DTA_2500335_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242
Source officielle3ème chambre
DTA_2500211_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242
Source officielle2ème Chambre
DTA_2506287_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 421-34 de ce code : « L’étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail, et qui s’engage à maintenir sa résidence
Source officielle3ème chambre
DTA_2401438_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 421-34 du même code : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir
Source officielle1ère chambre
DTA_2400813_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2501573_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail, et qui s’engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle
Source officielle4ème chambre
DTA_2501393_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Enfin, aux termes de l’article L. 421-34 de ce même code : « L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir
Source officielle5ème Chambre
DTA_2503320_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Toutefois, l’étranger admis à séjourner en France pour l’exercice d’un emploi à caractère saisonnier en application des dispositions de l’article L. 421-34 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielle4ème chambre
DTA_2407823_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3°
Source officielle2ème Chambre
DTA_2513131_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Aux termes de l’article L. 421-34 du même code : « L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa
Source officielle4ème chambre
DTA_2203881_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
En deuxième lieu d'une part, aux termes de l'article L.421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini
Source officielle4ème chambre
DTA_2504000_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 421-34 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404591_20250211
11 février 2025
11 février 2025
A B, représenté par Me Abikhzer, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2024 par lequel le préfet de Vaucluse a retiré la carte de séjour pluriannuelle mention " travailleur saisonnier
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2202863_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
est délivrée, dès sa première admission au séjour, à l'étranger pour l'exercice d'un emploi à caractère saisonnier, défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, dans les conditions prévues
Source officielle3ème Chambre
DTA_2504821_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Aux termes de l’article L. 421-34 de ce code : « L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence
Source officielle11ème chambre
DTA_2300300_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206176_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242
Source officielle1ère chambre
DTA_2300035_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Cette demande a été clôturée le 19 juillet 2022, au motif que l'étranger titulaire d'une carte de séjour portant la mention " travailleur saisonnier " n'est pas autorisé à déposer une demande de changement
Source officielle5ème chambre
DTA_2400135_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242
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