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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201748_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Il a été fait droit à cette demande et elle a été admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2019.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203172_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Goursaud, rapporteur public, - et les observations de Me Valette, représentant la société Terre du Soleil Promotion. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305971_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Elle soutient que : - la requête est recevable dès lors qu’elle est dirigée contre l’arrêté du 18 septembre 2023 ; - l’arrêté est entaché d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation, en ce qui
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500178_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
interne, les statuts particuliers fixent la proportion de postes susceptibles d’être proposés aux personnels appartenant déjà à la Fonction Publique.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1905909_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
D C, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 août 2019 relatif au concours de promotion interne d'un ingénieur territorial pour l'année 2019.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2304048_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Aux termes de l'article 12-2 de ce décret, dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret du 29 septembre 2021 alors applicable : " La proportion des promotions susceptibles d'être prononcées au titre
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2500541_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Dans un courriel du 29 avril suivant, le conseiller formation fait part de l’intérêt du CNFPT pour un enseignement en droit pénal pour une durée de 6 jours sur la promotion APM6-2022 ou sur la promotion
Source officielle1ère chambre
DTA_2003420_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Il soutient que : - la promotion dont il bénéficiait s'analysant comme une décision créatrice de droits, ne pouvait être retirée par la société La Poste sous réserve de son illégalité que dans un délai
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200742_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Les conclusions présentées à ce titre par la société AFC Promotion doivent dès lors être rejetées.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300430_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Il résulte de ces dispositions que les fonctionnaires, même s’ils remplissent les conditions statutaires requises pour bénéficier d’une promotion au choix, ne détiennent aucun droit à être inscrits sur
Source officielle2ème chambre
DTA_2102398_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
B figurait dans la liste des agents promouvables au titre de l'année 2021 ; - la circonstance qu'il remplit les conditions statutaires pour bénéficier d'une promotion au choix n'entraine aucun droit
Source officielle8ème Chambre
DTA_2211357_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Ainsi, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les voies d'accès ne seraient pas proportionnées à l'importance et à la destination des constructions projetées. 13.
Source officielle4ème chambre
DTA_2301901_20240222
22 février 2024
22 février 2024
de la fonction publique, d'une part, d'être inscrits de plein droit au tableau d'avancement de grade, d'autre part, d'être inscrits sur la liste d'aptitude en vue d'une promotion interne, sans que puissent
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102613_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
, pour les promotions au choix, au 31 décembre de l'année de promotion. / Les ingénieurs promus le même jour prennent rang par ordre de mérite. " Selon l'article 25 du même décret : " Seuls peuvent être
Source officielle1ère chambre
DTA_2302044_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Il a été proposé au titre de la promotion interne dans le cadre d'emploi des techniciens territoriaux par son supérieur hiérarchique mais n'a pas été retenu au titre de l'année 2023.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400502_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
décision du 20 novembre 2024 par laquelle la ministre de la fonction publique, de l'emploi et du travail a établi la " liste des conditionnants autorisés à participer à l'entretien individuel de la promotion
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2106063_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984, alors en vigueur : " En vue de favoriser la promotion interne, les statuts particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d'être proposés
Source officielle3ème chambre
DTA_2300900_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Il soutient que : - la décision est entachée d’une insuffisance de motivation en droit ; - elle est disproportionnée.
Source officielleChambre 1
DTA_2401437_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Il résulte de ces dispositions que le recrutement dans un autre cadre d'emplois au titre de la promotion interne par voie d'inscription sur une liste d'aptitude ne constitue nullement un droit pour les
Source officielle3ème Chambre
DTA_2107539_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
février 2022, 2 octobre 2022 et le 17 janvier 2024, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a implicitement refusé de faire droit
Source officiellePage 6 sur 1435