Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2102482_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
En ce qui concerne l'appréhension des revenus distribués : 9.
Source officielle9ème chambre
DTA_2108493_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Ces dispositions s'appliquent : / () 2° Aux revenus distribués mentionnés aux c à e de l'article 111, aux bénéfices ou revenus mentionnés à l'article 123 bis et aux revenus distribués mentionnés à l'article
Source officielle9ème chambre
DTA_2312041_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Ces dispositions s'appliquent : / (…) 2° Aux revenus distribués mentionnés aux c à e de l'article 111, aux bénéfices ou revenus mentionnés à l'article 123 bis et aux revenus distribués mentionnés à l'article
Source officielle7ème Chambre
DTA_2301708_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
constitutionnel de se défendre en justice ; - la mise en œuvre de la procédure prévue à l’article 117 du code général des impôts était prématurée ; - la société ERTP n’a pas désinvesti, ni donc distribué
Source officielle5ème chambre
DTA_2006479_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ".
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2300848_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
aurait été dissimulée en comptabilité faute d'avoir examiné la comptabilité de la société LAMAS au titre de l'exercice clos en 2010, que l'intention libérale n'a pas été démontrée, que la personne distributrice
Source officielle1ère chambre
DTA_1901241_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 117 du code général des impôts : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la
Source officielle5ème Chambre
DTA_2311150_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital (…) ».
Source officielle4ème chambre
DTA_2307237_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
La société s'est, en conséquence, vue infliger l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts, égale à 100% des sommes distribuées, soit 135 774 euros.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2021173_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
proposition de rectification que le 4 septembre 2017 et a obtenu un délai supplémentaire pour présenter ses observations et ce délai valait également pour la désignation des bénéficiaires des revenus distribués
Source officielle4ème chambre
DTA_2002303_20220808
8 août 2022
8 août 2022
et 2013 sont prescrites depuis le 31 décembre 2016 ; - l'administration ne pouvait donc les infliger le 13 novembre 2017 ; - l'amende n'est pas due dès lors que les bénéficiaires des revenus distribués
Source officielle4ème chambre
DTA_2310507_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
S'agissant de revenus distribués, cette motivation peut résulter, soit de la reproduction de la teneur de la proposition de rectification adressée à la société distributrice, soit de la jonction de cette
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307151_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
B comme étant le bénéficiaire des sommes devant être considérées comme distribuées en application des dispositions du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts et procédant des rectifications
Source officielle4ème chambre
DTA_2407269_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Outre des rehaussements au titre de leurs revenus fonciers, M. et Mme C... ont également fait l’objet de rehaussements au titre des revenus distribués considérés par le service comme des rémunérations
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303523_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
S’agissant des revenus distribués : Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2210389_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Ces dispositions s'appliquent : / () 2° Aux revenus distribués mentionnés aux c à e de l'article 111, aux bénéfices ou revenus mentionnés à l'article 123 bis et aux revenus distribués mentionnés à l'article
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500605_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre territoire
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2113935_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
C, en l'absence de sommes indument perçues par celui-ci, les sommes créditées sur ce compte ne pouvaient pas être considérées comme des revenus distribués imposables ; - en l'absence de revenus distribués
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_1707105_20230228
28 février 2023
28 février 2023
issus d'une société résidente et ceux issus d'une société non-résidente dès lors que par ces décisions les juridictions françaises imposent une limite égale au tiers du montant des dividendes distribués
Source officielle2ème chambre
DTA_2003655_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Ces dispositions s'appliquent : / () 2° Aux revenus distribués mentionnés aux c à e de l'article 111, aux bénéfices ou revenus mentionnés à l'article 123 bis et aux revenus distribués mentionnés à l'article
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