En troisième lieu, la requérante soutient que la présence de différents grades au sein du corps des professeurs des écoles et l'instauration de quotas, différents selon les régions, permettant d'accéder

B... et C..., représentés par Me Balme Leygues, demandent à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de leurs écritures

entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du I est positive, celle-ci est majorée d'un montant égal à la moitié de cette différence ; 2° Lorsque la différence

entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du I est positive, celle-ci est majorée d'un montant égal à la moitié de cette différence ; 2° Lorsque la différence

En premier lieu, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour

Saisi par la société Eiffage Génie Civil, le comité consultatif interdépartemental de règlement amiable (CCIRA) des différends ou litiges relatifs aux marchés publics de Paris a rendu un avis le 17 septembre

Elle soutient que la différence de traitement étant uniquement fondée sur le mode de détention, le dispositif de consolidation du chiffre d'affaires, qui est institué par les dispositions attaquées, conduit

Sur la fin de non-recevoir opposée par le département de la Somme : 2.

entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du I est positive, celle-ci est majorée d'un montant égal à la moitié de cette différence ;/ 2° Lorsque la différence

Il résulte de ces dispositions que le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge

Il oppose à titre principal deux fins de non-recevoir sur le fondement de l'article R. 411-1 du code de justice administrative tirées de l'absence de mention du domicile du requérant et de l'absence

Le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'administration règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que la

En troisième lieu, la requérante soutient que la présence de différents grades au sein du corps des professeurs des écoles et l'instauration de quotas, différents selon les régions, permettant d'accéder

Sur la fin de non-recevoir : 2.

sur les dispositions elles-mêmes illégales des articles R. 3262-27 et R. 3262-28 du code du travail qui, en instituant une différence de traitement non justifiée par une différence de situation entre

Sur les fins de non-recevoir : 2.

entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du B du présent XVI est positive, celle-ci est majorée d'un montant égal à la moitié de cette différence ; /

titulaire à des fins de remplacement d'un agent gréviste ; le statut ne peut donc servir de fondement légal au recrutement d'un agent non titulaire en charge de remplacer un fonctionnaire gréviste ;