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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2304644_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
L'intéressé a demandé à la préfecture la communication des motifs de cette décision implicite par courrier du 18 mars 2023.
Source officielle1ère chambre
DTA_2402685_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
L'intéressé a demandé la communication des motifs de cette décision implicite par courrier reçu en préfecture le 20 décembre 2023.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300376_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L'intéressé a demandé la communication des motifs de cette décision implicite par un courrier reçu par la préfecture le 5 décembre 2022.
Source officielle1ère chambre
DTA_2501828_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 232-4 de ce code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie
Source officielle1ère chambre
DTA_2600466_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
implicite de rejet. » Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / (...) » L’article L. 211-2 du code des
Source officielle1ère chambre
DTA_2600927_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
implicite de rejet. » Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / (...) » L’article L. 211-2 du code des
Source officielle1ère chambre
DTA_2506288_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
L’intéressé a demandé la communication des motifs de cette décision implicite par courrier reçu en préfecture le 2 avril 2025.
Source officielle1ère chambre
DTA_2310876_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
L'intéressé a demandé la communication des motifs de cette décision implicite par courrier reçu en préfecture le 19 septembre 2023.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304389_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Aux termes de l'article L. 232-4 de ce code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie
Source officielle1ère chambre
DTA_2307777_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
En l'absence de réponse du préfet dans un délai de quatre mois, une décision implicite de rejet de cette demande est intervenue.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401807_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article L. 232-4 de ce code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie
Source officielle1ère chambre
DTA_2302622_20250218
18 février 2025
18 février 2025
L'intéressé a demandé la communication des motifs de cette décision implicite par courrier reçu en préfecture le 17 novembre 2022.
Source officielle1ère chambre
DTA_2206941_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
En l'absence de réponse du préfet dans un délai de quatre mois, une décision implicite de rejet de cette demande est intervenue le 5 novembre 2021.
Source officielle1ère chambre
DTA_2308160_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
En l'absence de réponse du préfet dans un délai de quatre mois, une décision implicite de rejet de cette demande est intervenue.
Source officielle1ère chambre
DTA_2309597_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
L'intéressé a demandé la communication des motifs de cette décision implicite par courrier reçu en préfecture le 12 juillet 2023.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401965_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article L. 232-4 de ce code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie
Source officielle1ère chambre
DTA_2404571_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
L'intéressé a demandé la communication des motifs de cette décision implicite par courrier reçu en préfecture le 7 mars 2024.
Source officielle1ère chambre
DTA_2405163_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
L'intéressé a demandé la communication des motifs de cette décision implicite par courrier reçu en préfecture le 26 mars 2024.
Source officielle1ère chambre
DTA_2406203_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
L'intéressé a demandé la communication des motifs de cette décision implicite par courrier reçu en préfecture le 8 janvier 2024.
Source officielle4ème chambre
DTA_2403834_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
En l’absence de communication de ces motifs dans le délai d’un mois, la décision implicite se trouve entachée d’illégalité. 4.
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