AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2216184_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Par une ordonnance du 21 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 21 décembre 2022 à 12h00. Considérant ce qui suit : Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 1.
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Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2216377_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".
Source officielle