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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2401856_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
à intérêts environnementaux connus pour plusieurs espèces animales à valeur patrimoniale et strictement protégées en application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement, d'une absence de dérogation
Source officielle2ème chambre
DTA_2400142_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
L'article L. 352-3 de ce code dispose que : " Les candidats en situation de handicap bénéficient de dérogations aux règles normales de déroulement des concours, des procédures de recrutement et des examens
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2608874_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
administration pour manquement professionnel » ; 5°) « de condamner les représentants de l’administration pour fraudes aux décisions administratives abusives, pour abus d’autorité » ; 6°) « de débouter
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2306324_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
soit pas placé lui-même dans une situation qui ne lui permette pas d'invoquer utilement -ni sérieusement- la notion d'urgence ; il en est plus particulièrement ainsi lorsque la situation d'urgence découle
Source officielle4ème chambre
DTA_2200154_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
euros au titre de l'atteinte à sa réputation et à sa dignité ; 15 000 euros pour les préjudices relatifs aux troubles dans les conditions d'existence ; 30 000 euros au titre du préjudice lié au déroulement
Source officielle4ème chambre
DTA_2106130_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
euros au titre de l'atteinte à sa réputation et à sa dignité ; 15 000 euros pour les préjudices relatifs aux troubles dans les conditions d'existence ; 20 000 euros au titre du préjudice lié au déroulement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600284_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Par une décision en date du 6 novembre 2025 l’Office français de protection des réfugiés et apatride l’a débouté de sa demande d’asile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300345_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet de la Martinique demande au tribunal d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 juin 2023 dans la
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001704_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
En conséquence, les montants des aides découplées correspondant aux droits de paiement de base ainsi attribués ont été versés à cette société au titre de la campagne 2015.
Source officielleJU3
DTA_2302007_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Il s'ensuit que les opérations électorales en vue de la désignation des délégués se sont déroulées dans des conditions irrégulières. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2603645_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
C... saisit le tribunal afin de signaler les irrégularités commises lors des opérations électorales du premier tour des élections municipales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 dans la commune de Saint-Romain-en-Gal
Source officielle7ème chambre
DTA_2404427_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. » Il en résulte le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, dont découle
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2304936_20230814
14 août 2023
14 août 2023
Il soutient que : En ce qui concerne l'urgence : -l'urgence est caractérisée dès lors que la manifestation interdite, qui doit se dérouler le mardi 15 août 2023 à 9 heures, est imminente ; En ce
Source officielleEloignement urgent
DTA_2500022_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
A soutient que l'entretien ayant eu pour objet d'apprécier le degré de sa vulnérabilité s'est déroulé sans la présence d'un interprète et, par suite, en français alors qu'il ne parle, ni ne lit cette langue
Source officielle2ème chambre
DTA_2203011_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Il appartient au maire, en application de ces dispositions, de prendre les mesures destinées à empêcher que soit troublé le déroulement des séances publiques du conseil municipal, y compris en faisant
Source officielleJuge social
DTA_2203014_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Selon le II de ce même article, sauf renvoi à une formation collégiale, l'audience se déroule sans conclusions du rapporteur public.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2504501_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
réunion, à la liberté d'expression et d'opinion et au droit à la sécurité, qui constituent des libertés et droits fondamentaux ; - la condition d'urgence est remplie, la manifestation devant se dérouler
Source officielle8ème chambre
DTA_2403403_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Pour contester cette décision du 12 février 2024, Mme E se borne à soutenir que ce refus est une entrave au bon déroulement de la scolarité de son fils et notamment à l'obtention d'un contrat d'apprentissage
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2302204_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
C se prévaut de manquements aux stipulations susvisées de l'article 5 du règlement n° 604/2013 et soutient que le préfet ne démontre pas que l'entretien prévu par ce texte s'est déroulé en présence d'un
Source officielleJU3
DTA_2302004_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, la préfète de l'Oise demande au tribunal d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 juin 2023 en vue de la désignation
Source officiellePage 6 sur 2354