AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2108475_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Par la présente requête, Mme A demande d'annulation de la décision du 13 septembre 2021 et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé par lettre du 20 septembre 2021.
Source officiellePage 6 sur 17
6ème Chambre
DTA_2107296_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Si l'autorisation est conditionnelle, il ne s'ensuit pas pour autant que les vaccins auraient un caractère expérimental.
Source officielle