Par suite, la société AXA Assurances est subrogée, à hauteur de ce montant, dans les droits des intéressés à l'encontre de l'AP-HP pour solliciter l'indemnisation de l'ensemble des préjudices résultant

, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

L'article 1231-7 du même code dispose que : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

Les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, correspondant à une part de leur rémunération antérieure (…) ».

A... la somme de 10 804,50 euros, avec intérêt au taux légal à compter du 8 juin 2023.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 6 juillet 2021.

Les consorts F C demandent que les indemnités allouées par le présent jugement soient assorties des intérêts au taux légal.

dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. / Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier

dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. / Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier

B ne saurait se prévaloir à la date du présent jugement d'un moins-perçu d'indemnité de licenciement et d'indemnités journalières. 28.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 1er août 2022.

En ce qui concerne les intérêts et la capitalisation des intérêts : 35. D’une part, il résulte de tout ce qui précède que l’indemnisation des préjudices subis par M.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte () ".

F G une indemnité provisionnelle de 9 487,76 euros à titre personnel, et une indemnité provisionnelle de 1600 euros en sa qualité de représentant légal de M. B G, son fils.

Sur les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire de recouvrement : 15.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 6 août 2021.

forfaitaire de gestion, des frais d’instance et des intérêts au taux légal.

des frais de logement dans l’attente de justificatifs ; 4°) de réserver l’indemnisation des débours de la CPAM du Hainaut, ainsi que l’indemnité forfaitaire de gestion, dans l’attente de sa créance