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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_1906602_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1 ne peuvent () être raccordés aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction
Source officielle3ème chambre
DTA_2008452_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contractuelles contraires, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2016718_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
de locaux à usage de bureaux ou de locaux de recherche le fait de transformer en de tels locaux des locaux précédemment affectés à un autre usage. / Les transformations de locaux visées au présent article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003181_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contractuelles contraires, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202003_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contractuelles contraires, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction
Source officielle6ème chambre
DTA_2209538_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Il est d'ailleurs le seul peintre au sein de cette société spécialisée dans la construction et la transformation de bateaux depuis le 18ème siècle. Ainsi, la situation professionnelle de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302576_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
déclaration préalable ou à agrément, " ne peuvent, nonobstant toutes clauses contractuelles contraires, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction
Source officielle7ème chambre
DTA_2200044_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
A, et non sur la régularisation de l'ensemble des éléments de construction précités, édifiés sans autorisation.
Source officielle4ème chambre
DTA_2105335_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
toutes clauses contraires des cahiers des charges de concession, d'affermage ou de régie intéressée, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction
Source officielle3ème chambre
DTA_2104852_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Le lexique du plan de prévention des risques d'inondation définit les modifications de constructions comme suit : " Transformation de tout ou partie de la surface existante, sans augmentation d'emprise
Source officielle8ème Chambre
DTA_2213078_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de l'article 7.3. ". " L'implantation des constructions sur les limites séparatives pourra être autorisée dans les cas suivants : - si elles s'adossent à une construction, en bon état et de taille équivalente
Source officielle2ème chambre
DTA_1902439_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
troisième alinéa du h du 1° du I de l'article 31. () IV. () Au titre d'une même année d'imposition, le contribuable ne peut bénéficier de la réduction d'impôt qu'à raison de l'acquisition, de la construction
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2308398_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
déclaration préalable ou à agrément, " ne peuvent, nonobstant toutes clauses contractuelles contraires, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction
Source officielle3ème chambre
DTA_2002537_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
articles L. 421 à L. 421-4 ou L. 510-1 ne peuvent, nonobstant toutes clauses contractuelles contraires, être raccordés définitivement au réseau d'électricité, d'eau, de gaz, ou de téléphone si leur construction
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2308565_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Aux termes de l'article UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme publié sur le site Géoportail-urbanisme : " -Pour être constructible un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104028_20240209
9 février 2024
9 février 2024
d'un poste de livraison, la construction de deux postes transformateurs et de clôture grillagée.
Source officielle2ème chambre
DTA_2005344_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Ces dispositions, qui introduisent une réduction d'impôt ayant pour objet de favoriser l'investissement locatif sans pour autant inciter à la construction de logements de petite surface correspondant davantage
Source officielle2ème chambre
DTA_1902848_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
d'habitation principale pendant une durée minimale de neuf ans. () Au titre d'une même année d'imposition, le contribuable ne peut bénéficier de la réduction d'impôt qu'à raison de l'acquisition, de la construction
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003190_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
principale pendant une durée minimale de neuf ans. () / IV. () / Au titre d'une même année d'imposition, le contribuable ne peut bénéficier de la réduction d'impôt qu'à raison de l'acquisition, de la construction
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305145_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contractuelles contraires, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction
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