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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2201651_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
Selon ce dernier article, " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut décider de procéder à l'entretien personnel en ayant recours à un moyen de communication audiovisuelle dans les
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201652_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
Selon ce dernier article, " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut décider de procéder à l'entretien personnel en ayant recours à un moyen de communication audiovisuelle dans les
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2505188_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
de justice administrative : 1°) d’ordonner son extraction afin qu’il se présente à l’audience du juge des référés ou, à défaut, de l’autoriser à être entendu lors de l’audience par un moyen de communication
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2214003_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France, nées respectivement les 28 et 25 avril 2022, refusant implicitement d'engager une procédure de sanction à l'encontre des éditeurs de services de communication
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2502230_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’ordonner son extraction afin qu’il se présente à l’audience du juge des référés ou, à défaut, de l’autoriser à être entendu lors de l’audience par un moyen de communication
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2512974_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
La requête a été communiquée au préfet de Seine-et-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000039_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
informations sur la vie locale ou à la promotion des langues régionales et diffusé par voie hertzienne terrestre ou par un réseau n'utilisant pas des fréquences assignées par l'Autorité de régulation de la communication
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2114863_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
2018, 2019 et 2020 par Radio France en application des articles 2 et 3 du décret n° 2007-958 du 15 mai 2007 relatif aux relations financières entre l'Etat et les organismes du secteur public de la communication
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2220224_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
France et de l'Institut national de l'audiovisuel ; - la décision n°459057 du 22 avril 2022 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté la requête présentée par M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500465_20250207
7 février 2025
7 février 2025
d'une demande d'asile ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que l'entretien avec l'officier de l'OFPRA s'est déroulé via un téléphone, qui ne peut être assimilé à un moyen de communication
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2504937_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’ordonner son extraction afin qu’il se présente à l’audience du juge des référés, ou à défaut, de l’autoriser à être entendu lors de l’audience par un moyen de communication
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300180_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Selon ce dernier article, " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut décider de procéder à l'entretien personnel en ayant recours à un moyen de communication audiovisuelle dans les
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2516924_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
La requête a été communiquée à la préfète de l’Essonne, qui n’a pas produit de mémoire en défense, mais qui a produit des pièces le 4 décembre 2025 qui ont été communiquées.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2600486_20260216
16 février 2026
16 février 2026
jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication
Source officielleMagistrat Mme KOLF
DTA_2300825_20230220
20 février 2023
20 février 2023
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut décider de procéder à l'entretien personnel en ayant recours à un moyen de communication
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2600035_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
L’audience s’est tenue par un moyen de communication audiovisuelle garantissant la confidentialité et la qualité de la transmission, dans les conditions déterminées par l’article L. 922-3 du code de l’
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2114894_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
2018, 2019 et 2020 par Radio France en application des articles 2 et 3 du décret n° 2007-958 du 15 mai 2007 relatif aux relations financières entre l'Etat et les organismes du secteur public de la communication
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2513528_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
audiovisuelle dans les cas suivants :(…) ; 2° Lorsqu'il est retenu dans un lieu privatif de liberté ; (…) Le local destiné à recevoir les demandeurs d'asile entendus par un moyen de communication audiovisuelle
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201234_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Selon ce dernier article, " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut décider de procéder à l'entretien personnel en ayant recours à un moyen de communication audiovisuelle dans les
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201230_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Selon ce dernier article, " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut décider de procéder à l'entretien personnel en ayant recours à un moyen de communication audiovisuelle dans les
Source officiellePage 6 sur 74
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