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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2400122_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler le commandement de payer décerné le 22 décembre 2023
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103034_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
bonifications ci-après : () d) bonifications pour l'exécution d'un service aérien ou sous-marin commandé.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2427306_20250211
11 février 2025
11 février 2025
B la décision du 12 juillet 2018 portant commande complémentaire des études préalables du projet de contournement autoroutier d'Arles par voie électronique le 18 octobre 2024.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101071_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Les bons de commande seront notifiés par courrier ou par mail (avec accusé de réception). Le délai d'exécution commence à courir à compter de la date de notification du bon de commande ".
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2502947_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 février 2025, la société par actions simplifiée Fatou Market forme opposition au commandement de payer aux fins de saisie vente émis à la
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2502044_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
de La Seyne-sur-Mer et la mise en demeure de payer valant commandement du 7 avril 2025 ; 2°) d’annuler la décision implicite de rejet de leur réclamation préalable, datée du 7 septembre 2024 et reçue
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300935_20230529
29 mai 2023
29 mai 2023
finances publiques de la Guyane, responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SFPE) de Cayenne de lui délivrer l'état sur formalités requis le 29 mars 2023 ainsi que le commandement
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2411650_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2024, Mme B A, représentée par Me Virginie Stienne-Duwez, demande au tribunal : 1°) d'annuler la mise en demeure valant commandement
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2500238_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Par cette requête, Mme B, représentée par Me Bellanger, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 octobre 2024 par laquelle le commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire l'a informée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305595_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Aux termes de l’article 2 du code de la commande publique : « Sont des contrats de la commande publique les contrats conclus à titre onéreux par un acheteur ou une autorité concédante, pour répondre à
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2305155_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Elle soutient que : - la commune a méconnu ses obligations de publicité et de mise en concurrence qui, s'agissant des concessions, découlent des articles L. 3, L. 3122-1 et L. 3124-5 du code de la commande
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104071_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
commune au titre de l'article L. 2511-3 du code de la commande publique ; - aucune autre exception aux obligations de publicité et de mise en concurrence ne s'applique à la convention litigieuse.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2501065_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
euros relative à la cotisation de taxes foncières à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2023, ainsi que de la majoration correspondante, résultant d'une mise en demeure tenant lieu de commandement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108935_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
de téléphones portables dont un " Iphone8 " d'une valeur de 399 euros sans avoir fait signer préalablement un bon de commande par le chef d'établissement. 8.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101763_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
de téléphones portables dont un " Iphone8 " d'une valeur de 399 euros sans avoir fait signer préalablement un bon de commande par le chef d'établissement. 8.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1805472_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
La société soutient que : - aucun avis d'imposition ou de mise en recouvrement ne lui a été notifié préalablement à la notification de la mise en demeure tenant lieu de commandement de payer ; - en
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2104235_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
de quitter les lieux ; - en tout état de cause, une nouvelle notification du commandement de quitter les lieux délivré le 4 décembre 2019 a été remise au préfet de police le 9 décembre 2020 ; - le
Source officielle5ème chambre
DTA_2108603_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
, de la demande préalable prévue à l'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales.
Source officielle5ème chambre, JU
DTA_2312128_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Par un bon de commande du 21 décembre 2022, M.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2602751_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Rees, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
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