Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme

permis de construire est incomplet dès lors qu'il ne comporte pas l'ensemble des documents exigés par la règlementation, que les documents sont imprécis et comportent des inexactitudes, s'agissant du certificat

En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à

12 mètres n'est pas respectée en façade sud-est ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article UB 13 du règlement du PLU car les arbres ne sont pas prévus d'être plantés pour végétaliser

En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à

Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l’annulation ou à la réformation d’une décision juridictionnelle concernant un certificat d’urbanisme

des maisons voisines, la destruction de l’ancienne tuilerie, la présence d’une citerne remplie de fuel, ne décrit pas la volumétrie du bâtiment industriel, ni le traitement des clôtures et de la végétation

des maisons voisines, la destruction de l’ancienne tuilerie, la présence d’une citerne remplie de fuel, ne décrit pas la volumétrie du bâtiment industriel, ni le traitement des clôtures et de la végétation

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En l'espèce, la notice descriptive PC04 décrit le projet au regard des caractéristiques de ses abords, de la copropriété voisine et de la végétation existante.

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De la même manière, le certificat rédigé par le maire de Sains-en-Gohelle le 15 février 2021 établit qu'il a fait procéder à l'affichage de cet avis et a laissé le dossier à disposition du public tout

immédiate de sa propriété ; le projet affecte les conditions de jouissance et d'occupation de son bien, générant un préjudice d'ensoleillement, outre que la vue sur un espace vierge de construction et végétalisé

cadastrée 836 section K n° 233 ; ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux et d'annuler l'arrêté PC 013055 15 00834M01 du 30 janvier 2017 du maire de la commune de Marseille valant certificat

Il résulte des termes de l’article L. 425-15 du code de l’urbanisme que l’autorisation d’urbanisme n’est pas subordonnée à l’obtention préalable de la dérogation délivrée en application de l’article L.

l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme : « Le projet architectural comprend une notice précisant : 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation

des collectivités territoriales : " Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : ( ) / 6° Le permis de construire et les autres autorisations d'utilisation du sol et le certificat

La société pétitionnaire ne démontre pas que l'inventaire des espèces végétales et animales serait insuffisant et incohérent.