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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2506371_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Cette condition d'urgence est en principe satisfaite dans le cas d'un refus de renouvellement ou d'un retrait du titre de séjour.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2522568_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Il soutient que l’ordonnance en cause a été entièrement exécutée dès lors que M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2205448_20220803

Administratif

3 août 2022

3 août 2022

A a refusé, sans justifier d'excuse valable, d'assurer les fonctions d'assesseur de l'un des bureaux de vote de la commune de Pélussin pour les deux tours de scrutin des élections présidentielles fixés

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2508909_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Le cas échéant, il lui appartient aussi d’en édicter de nouvelles en se plaçant, de même, à la date de sa décision, sans toutefois pouvoir remettre en cause celles qui ont précédemment été prescrites ni

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201544_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

A a refusé de participer à la tenue d'un bureau de vote lors des élections départementales, présidentielles et législatives et en l'absence de motif valable ; - un rappel de son obligation de participer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2404087_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

de travail qu'elle a conclu le 8 septembre 2023 a été suspendue, ce qui la prive de revenus à hauteur de 400 euros environ par mois ; - le versement des prestations qui lui sont accordées par la caisse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2405274_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

d'une deuxième, valable du 2 juin 2020 au 1er juin 2022.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2606181_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

Dans l’hypothèse où il ne serait pas admis à titre définitif au bénéfice de cette aide, la somme en cause sera versée directement à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2401214_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

B un nouveau récépissé, valable jusqu'au 1er mai 2024, comportant cette même mention.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2603628_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Depuis le 8 avril 2024, il bénéficie d’un contrat jeune majeur valable jusqu’en 2027. A compter de l’année scolaire 2023/2024, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2500016_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Elle fait valoir qu'un titre de séjour valable du 20 janvier 2025 au 19 janvier 2026 est en cours de fabrication. Par un mémoire enregistré le 21 janvier 2025, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2507413_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

A B, ressortissant ivoirien né le 30 décembre 1991 a sollicité le renouvellement de son titre de séjour valable jusqu'au 13 septembre 2023 et a été mis en possession, en dernier lieu, d'un récépissé valable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2403697_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Il soutient que : - La condition d'urgence est satisfaite dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2404330_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

Daff a expressément indiqué qu'il refusait de remplir ces fonctions à l'occasion des élections européennes du 9 juin 2024 ; que l'intéressé ne justifie pas d'une excuse valable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2508655_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

- création d'entreprise " valable du 23 novembre 2023 au 22 novembre 2024.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2519323_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Il soutient que l’ordonnance en cause a été entièrement exécutée dans le délai imparti.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2602826_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Cette condition d’urgence sera en principe remplie dans le cas d’un refus de renouvellement ou d’un retrait du titre de séjour de ce dernier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2306678_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

2 octobre 2023 et qu'un titre de séjour valable du 24 février 2023 au 23 février 2024 était en cours d'édition.

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2200532_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Par un mémoire en observations, enregistré le 8 décembre 2022, la caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe et de Saint-Martin conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2307866_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour. 4. Le préfet du Nord a délivré en dernier lieu à M.

Source officielle

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