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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2402584_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2403653_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2408267_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2431048_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2431254_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2431836_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2431866_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2431870_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2431909_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2432011_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2433171_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2415668_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions d'hébergement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2419347_20250819
19 août 2025
19 août 2025
Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2419351_20250819
19 août 2025
19 août 2025
Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2419572_20250819
19 août 2025
19 août 2025
Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions d'hébergement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2419615_20250819
19 août 2025
19 août 2025
Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2204785_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions d'hébergement ou de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2222633_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2109985_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2107736_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions d'hébergement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du
Source officiellePage 6 sur 1224