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3 100 résultats pour « caractère imprévu des mentions qui y sont portées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2307438_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

L'article D. 1142-1 du même code dispose : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article

Source officielle

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TA

8e Section - MESD

DTA_2306303_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301944_20250812

Administratif

12 août 2025

12 août 2025

En ce qui concerne les circonstances imprévues 14.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2004218_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Dans le cadre de l'opération de remplacement des appareils d'appuis du viaduc d'accès Sud au pont de Tancarville, la chambre de commerce et d'industrie (CCI) Seine Estuaire a confié la maîtrise d'œuvre

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2020131_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

acte qui, soit présentent une fréquence statistique significative, quelle que soit leur gravité, soit revêtent le caractère de risques graves, quelle que soit leur fréquence. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2503634_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

sont dispensés à l'université à compter du 10 septembre et que la mesure est à l'origine de la dégradation de son état de santé psychologique ; - la mesure contestée repose sur des faits anciens, imprécis

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2610963_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Le droit constitutionnel d’asile, qui a le caractère d’une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2007305_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

A cet égard, les mentions contenues dans les procès-verbaux de levée des réserves ne suffisent pas à déterminer ces informations.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2106336_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

, soit présentent une fréquence statistique significative, quelle que soit leur gravité, soit revêtent le caractère de risques graves, quelle que soit leur fréquence. 5.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2005509_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

L'article L. 311-7 du même code dispose : " Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L. 311-5 et L. 311-6 mais qu'il est

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2101377_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Et aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2201561_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

Par suite, Mme A est uniquement fondée à demander à ce que l'AP-HP répare son préjudice moral d'impréparation.

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TA

1ère chambre

DTA_2305530_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Toutefois, ces moyens sont imprécis. Par suite, ils doivent être écartés. 4.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1900816_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Même si un marché public a été conclu à prix forfaitaire, son titulaire a droit à être indemnisé des dépenses exposées en raison de sujétions imprévues, c'est-à-dire de sujétions présentant un caractère

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2513015_20251101

Administratif

1 novembre 2025

1 novembre 2025

musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département des Yvelines ;

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TA

5ème chambre

DTA_2305649_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il soutient que : – aucun manquement à son obligation d’information ne saurait lui être reproché, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles de l’ostéotomie bimaxillaire ayant été portés

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TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2124022_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

acte qui, soit présentent une fréquence statistique significative, quelle que soit leur gravité, soit revêtent le caractère de risques graves, quelle que soit leur fréquence. 8.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001245_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

La magistrate chargée des expertises a décidé, compte tenu du caractère limité de la mission se rapportant à l'examen du seul poste de réclamation relatif aux fondations profondes sur pieux, de ramener

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2108605_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Par ailleurs, l'arrêté du 7 juillet 2020 comporte la mention que le maire certifie le caractère exécutoire de cet arrêté et il ressort de " l'accusé de réception préfecture " que l'arrêté du 7 juillet

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2019395_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Mme B est également fondée à demander la réparation intégrale du préjudice d'impréparation résultant d'un défaut d'information.

Source officielle