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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2201812_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Elle soutient que : - l'ensemble des plafonds des salariés en forfait jours ont été initialement calculés en tenant compte de la durée légale du travail, toutefois les cadres en forfait travaillent
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2102339_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
de taxe foncière sur les propriétés calculées en tenant compte de ces nouvelles valeurs locatives non révisées sont supérieures aux cotisations émises initialement.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302561_20260227
27 février 2026
27 février 2026
été incarcéré, l’administration pénitentiaire ne lui a pas versé le montant minimum prévu par les textes applicables, faisant ressortir un reliquat de salaires d’un montant de 101,59 euros ; - le calcul
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2105959_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
parcelles en litige devait être affectée d'un coefficient de pondération de 0,2 et que l'administration a commis une erreur en omettant d'intégrer les mécanismes de neutralisation et de lissage au calcul
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2201445_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Sur les conclusions contestant le calcul de l'imposition : 8.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401840_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il soutient que : - l’état liquidatif comporte de multiples anomalies s’agissant du calcul des cotisations sociales, dont il découle un préjudice de 104,87 euros ; - les intérêts légaux, les dommages
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201287_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
laquelle le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne a rejeté la demande présentée par la SA D'Medica tendant à voir constater la modification du calcul
Source officielle2ème chambre
DTA_2002501_20230216
16 février 2023
16 février 2023
le requérant a sollicité le versement d'une somme de 1 365,05 euros au titre d'un reliquat de rémunération ainsi qu'en réparation de son préjudice moral ; - une erreur est bien intervenue dans le calcul
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2109886_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
C B et Mme D B demandent au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2110067_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
livre et soumises aux seules exigences de l'article L.76 du livre des procédures fiscales au titre duquel la proposition de rectification doit ainsi indiquer les bases ou éléments qui ont servi au calcul
Source officielle5ème chambre
DTA_2301047_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
report déficitaire de 2009 à 2010 à hauteur de 71 982 euros ; - l'administration fiscale n'a pas tenu compte du montant de la CSG déductible pour l'année 2016, d'un montant de 2 427 euros, pour le calcul
Source officielleJuge unique 7
DTA_2308081_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
locative des locaux professionnels en litige déterminant le montant des impositions contestées ont été déterminés en retenant un coefficient de localisation erroné ; - le planchonnement retenu pour le calcul
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101275_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
l'occupant et l'affectation des locaux au 1er janvier 2017 pour déterminer cette valeur locative, elle ne justifie pas en quoi les pièces produites par la société requérante ne lui permettent pas de calculer
Source officielle2ème chambre
écembre 2023 Waldnerc/France
DTA_2300019_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Sur l'application de la majoration d'assiette pour le calcul des cotisations d'impôt sur le revenu en litige dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux : 4.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2013208_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Il y a dès lors lieu de le retenir et de renvoyer la société requérante devant l'administration fiscale pour le calcul des cotisations foncières des entreprises mises à sa charge au titre des années 2015
Source officielleJuge unique 8
DTA_2301138_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Il soutient que : - le montant de la RFPE calculé par Pôle Emploi est erroné ; - Pôle Emploi ne justifie pas du calcul du montant de la RFPE ; - le choix de la période de référence retenue par Pôle
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101289_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Sur les conclusions aux fins de réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties : 2.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202681_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
équipements de traitement des eaux usées et les équipements de traitement des biogaz l'ensemble représentant un montant d'immobilisations de 21 695 844 euros, à retirer de la base imposable pour le calcul
Source officielle6ème chambre
DTA_2308076_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Par une réclamation du 27 décembre 2021, elle a sollicité une réévaluation du plafond de calcul du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi à hauteur de 53 559,48 euros (soit 9,88 € x 2,5 x (8,34
Source officielle1ère chambre
DTA_2300607_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
du plafond de 2,5 SMIC » ; ainsi, lorsque la durée applicable à une population donnée est supérieure à 35 heures, les heures qui excèdent 35 heures demeurent prises en compte dans le calcul du plafond
Source officiellePage 6 sur 956