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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

JUGE UNIQUE Y CROSNIER

DTA_2401887_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

acquérir leur bien ; - la commune n’était pas en situation de compétence liée ; - la décision est entachée d’erreur de fait.

Source officielle
TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2400596_20250807

Administratif

7 août 2025

7 août 2025

Dans ces conditions, et quand bien même la commune d’Onjon n’aurait en pratique pas fait usage d’une telle possibilité, l’intéressée pouvait, au 1er janvier 2023, être regardée comme entendant en conserver

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2025543_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

de retour ou de bien de reprise ; - le préjudice ne peut qu'être revu à la baisse au regard des investissements réalisés par la commune ; - en cas de sommes dues par la commune, il y a lieu de procéder

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2301933_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

du Mené doit, en vertu de ses pouvoirs de police administrative, assurer la sécurité des personnes et des biens et la commune doit faire l'avance des travaux à titre conservatoire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2501624_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

S'agissant de l'atteinte aux biens, si la commune de Val de Briey soutient que l'état des immeubles va nécessairement contraindre le preneur à effectuer des travaux substantiels, notamment de mise en conformité

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2208414_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

1 du code général des collectivités territoriales pour sécuriser la rue Lucien Merlin et signaler les dangers, le maire de Vieux-Condé a commis une faute de nature à engager la responsabilité de la commune

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401094_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

au mètre carré en faisant une moyenne des parcelles n° 180, 181 et 182, dès lors que ces parcelles ne sont pas identiques ; - la méthode de comparaison utilisée par le service qui fait état de huit biens

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2108140_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

ne mentionne expressément que l'arrêté n° 145-2021, il ressort des termes mêmes de ce recours que le requérant a relevé qu'il n'existait aucun emploi vacant sur lequel il pourrait être réintégré si bien

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200768_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Le représentant de l'État dans le département notifie cette présomption au maire de la commune dans laquelle est situé le bien.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2507339_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Lors de la conclusion de ce dernier contrat, une liste précise des biens assurés appartenant à la commune était annexée aux conditions particulières du contrat.

Source officielle
TA

JU 4ème chambre

DTA_2110127_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

est déterminée par comparaison. / Les termes de comparaison sont choisis dans la commune.

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2308451_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

est déterminée par comparaison. / Les termes de comparaison sont choisis dans la commune.

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2308554_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

est déterminée par comparaison. / Les termes de comparaison sont choisis dans la commune.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2304247_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

est déterminée par comparaison. / Les termes de comparaison sont choisis dans la commune. () / b.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2401519_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

Sur le bien-fondé de l’imposition : 2.

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2307903_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

Les termes de comparaison sont choisis dans la commune. Ils peuvent être choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; b.

Source officielle
TA

Magistrat VERGUET

DTA_2023907_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

est déterminée par comparaison./ Les termes de comparaison sont choisis dans la commune. ()/ b.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2202445_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Et aux termes de l’article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune,

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2103490_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

Sur le bien-fondé des indus de revenu de solidarité active : 2.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201007_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Dès lors, la fin de non-recevoir, tirée de l'absence d'intérêt à agir de la requérante, opposée par la commune, qui tend à contester le bien-fondé de la demande de Mme A, doit être écartée.

Source officielle

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