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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2400270_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, de bail
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2501561_20250829
29 août 2025
29 août 2025
prédation du loup sur les communes de Peyrelevade et Tarnac jusqu'au 31 décembre 2025 ; 9°) de suspendre l'arrêté en date du 25 juillet 2025 par lequel le préfet de la Corrèze autorise le Gaec des Baies
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302353_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2402548_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
dans l'arrêté ; * contrairement à ce qu'a retenu la préfecture, le dossier de demande de permis de construire prévoit des garanties liées au démantèlement de l'installation photovoltaïque en fin de bail
Source officielle6ème Chambre
DTA_2503030_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
réduction « MR 7 – Réduction du risque de pollution accidentelle » exigeant que tout stockage d'hydrocarbures se fasse dans une cuve étanche équipée d'un bac de rétention, que les transformateurs à bain
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2316612_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
des mineurs ainsi que par de nombreux articles de presse et entretiens diffusés sur internet, d'autre part, par le contenu de l'ouvrage " Prenez soin du troupeau de Dieu ", présenté comme le guide pastoral
Source officielle8e chambre
DTA_2302170_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401180_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
le site internet de la préfecture, Mme B G, signataire de l'arrêté en litige, bénéficie, en sa qualité de secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-préfète de Digne-les-Bains
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2511729_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
tétras-lyre est globalement en déclin dans la zone, que son aire de répartition se réduit et que des incertitudes existent quant au caractère suffisant et fiable des indices de reproduction, qui sont en baisse
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305225_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
Source officielle2ème chambre
DTA_2201640_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2511601_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
tétras-lyre est globalement en déclin dans la zone, que son aire de répartition se réduit et que des incertitudes existent quant au caractère suffisant et fiable des indices de reproduction, qui sont en baisse
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2511723_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
tétras-lyre est globalement en déclin dans la zone, que son aire de répartition se réduit et que des incertitudes existent quant au caractère suffisant et fiable des indices de reproduction, qui sont en baisse
Source officielle6ème Chambre
DTA_2113090_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104576_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
Source officielle1ère Chambre
DTA_2209676_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
Source officielle2ème chambre
DTA_2400875_20260219
19 février 2026
19 février 2026
La société WKN France, qui a pour objet social la production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables, a conclu en janvier 2022 une promesse de bail emphytéotique avec le groupement foncier
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400409_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le maire de la commune de Quend a participé aux votes approuvés à l'unanimité du syndicat mixte de la Baie de Somme dont la commune est membre concernant
Source officielle2ème chambre
DTA_2201350_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail
Source officielle6ème Chambre
DTA_2504548_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
amélioration des qualités agronomiques du sol et, d'autre part, en une augmentation du rendement de la production agricole ou, à défaut, au maintien de ce rendement ou au moins à la réduction de la baisse
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