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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre
DTA_2206933_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
par baie et non par surface cumulée des baies situées sur une même façade. 54.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2206934_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
par baie et non par surface cumulée des baies situées sur une même façade. 54.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100806_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Puis en 2010, la société Finamur lui a consenti un complément de contrat de crédit-bail sur une durée de 12 ans pour réaliser des travaux de construction d'immeuble sur le terrain initialement acquis.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101866_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Par lettre en date du 25 janvier 2021, la commune d'Allevard-les-Bains adjudicateur lui précisait ces motifs.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400931_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Article 5 : Le présent jugement sera notifié au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Chambord, à la commune de Thonon-les-Bains et à la SAS Green City Immobilier.
Source officielle2ème chambre
DTA_2206632_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l'article L. 632-1 ou dans le cadre d'un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6
Source officielle1ère chambre
DTA_2300083_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial ou après avoir épuisé les voies de recours contre le permis initial, ainsi devenu définitif, forme un recours contre un permis de construire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100480_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,
Source officielle8ème Chambre
DTA_2305671_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Elle comporte également le bail commercial, le cas échéant, et précise le chiffre d'affaires lorsque la cession porte sur un bail commercial ou un fonds artisanal ou commercial. () " L'article L. 214-2
Source officielle2ème chambre
DTA_2300768_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Par suite, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir de l'insuffisance sur ce point du dossier de la demande de permis initial. 25.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2011889_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Les annexes du règlement du plan local d'urbanisme définissent les baies principales comme celles qui " assurent l'éclairement des pièces principales " et les baies secondaires comme celles qui " assurent
Source officielle1ère chambre
DTA_2300833_20250227
27 février 2025
27 février 2025
du bail ; - elle peut se prévaloir de la doctrine fiscale référencée BOI-BIC-PDSTK-10-30-20 du 2 mars 2016 paragraphe 10 qui prévoit que le droit d'entrée constitue la contrepartie pour l'entreprise
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200202_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
par le cabinet Vigo agissant par Me Carpentier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 janvier 2022 par laquelle la commune de Saint-François a refusé de régulariser devant notaire le bail
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107035_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Toute baie éclairant des pièces d'habitation ou de travail doit être éloignée des limites séparatives d'une distance au moins égale à la différence d'altitude entre la partie supérieure de cette baie et
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2110088_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail
Source officielle4ème chambre
DTA_2300155_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Toutefois, si le bail emphytéotique administratif en litige prévoit en son article 28 que : " à l'expiration du présent bail () le preneur est tenu de remettre au bailleur () tous les ouvrages de l'unité
Source officielle7ème chambre
DTA_2107075_20240206
6 février 2024
6 février 2024
A comme il est précisé dans le dispositif de la décision, cette mention résultant d'une erreur de plume, mais son bail commercial. Mme A, M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300496_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Des biens, agencements et installations visés au a pris en location, au cours de la période visée au 1°, auprès d’une société de crédit-bail régie par le chapitre V du titre Ier du livre V du code monétaire
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202470_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Ce bail emphytéotique est dénommé bail emphytéotique administratif ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2400626_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
F H et Mme G H et I crabe, représentés par la SELARL Christophe Launay, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2024 par lequel le maire de Port-Bail-sur-Mer a délivré à la SAS Cavie
Source officiellePage 6 sur 228