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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3 ème Chambre

DTA_2202099_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Toutefois, compte tenu de l'existence d'un consensus scientifique selon lequel la vaccination contre la covid-19 prémunit contre les formes graves de la maladie et présente des effets indésirables limités

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204409_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

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du règlement local de publicité a été prise en méconnaissance de l’article L. 300-2 du code de l’urbanisme ; - elle est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’il a été mis fin à la concertation avant

Source officielle