Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 ; - le code de justice administrative.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle procède d'une

de la sécurité intérieure ; - le code de procédure pénale ; - la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; - le décret n° 2023-664 du 26 juillet 2023 ; - le code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale n'est pas respecté et la durée quotidienne d'encellulement est excessive ; - le caractère attentatoire à la dignité de la personne humaine des conditions

D. 350 et D.351 du code de procédure pénale n'est pas respecté et la durée quotidienne d'encellulement est excessive ; - le caractère attentatoire à la dignité de la personne humaine des conditions

D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale n'est pas respecté et la durée quotidienne d'encellulement est excessive ; - le caractère attentatoire à la dignité de la personne humaine des conditions

son article 38 ; - la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des assurances ; - le code de procédure civile ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; - le code de justice administrative.

des procédures fiscales auquel renvoie l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; d'autre part, elles n'ont pas été précédées du recours administratif préalable obligatoire

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la CNC au titre des frais exposés par Mme D et non compris dans les dépens.

Aux termes de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres I à VII

34 du code général des impôts, et à la taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions de l'article 256 A du même code.

40 à 40-3 du code de procédure pénale n'y faisant pas obstacle ; - les trois adultes occupant le logement étant défavorablement connus des services de police et de la justice pour des faits voisins

B en réponse à une demande de pièces supplémentaires, ont été enregistrées le 4 octobre 2022 et n'ont pas été communiquées en application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 26 du même code : " I. - Les pouvoirs adjudicateurs passent leurs marchés et accords-cadres selon les procédures formalisées suivantes : / 1° Appel d'offres ouvert ou restreint

du 22 juillet 1996 ; la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; le code pénal ; le code des relations entre le public et l’administration