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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2204017_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du travail ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n°84-53 du 26 janvier
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204018_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du travail ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n°84-53 du 26 janvier
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204019_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du travail ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n°84-53 du 26 janvier
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205503_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du travail ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n°84-53 du 26 janvier
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205504_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du travail ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n°84-53 du 26 janvier
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205505_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du travail ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n°84-53 du 26 janvier
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205506_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du travail ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n°84-53 du 26 janvier
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205507_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du travail ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n°84-53 du 26 janvier
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205330_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du travail ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n°84-53 du 26 janvier
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205332_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du travail ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n°84-53 du 26 janvier
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205333_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du travail ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n°84-53 du 26 janvier
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205335_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du travail ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n°84-53 du 26 janvier
Source officielle1ère chambre
DTA_2101818_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 ; - la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ; - la loi n° 2021-1040 du
Source officielleChambre 1
DTA_2101283_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 ; - le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 ; - le décret n° 88
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204001_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du travail ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n°84-53 du 26 janvier
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003404_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Vu : - le code de l'éducation ; - la loi du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - le décret n° 85-733 du 17 juillet 1985 ; - le décret
Source officielle6ème chambre
DTA_1904364_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative
Source officielle3ème Chambre
DTA_2209801_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
à pension sont : 1° Les services accomplis par les fonctionnaires titulaires et stagiaires mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 () Les périodes de services accomplies à temps
Source officielle6ème chambre
DTA_2105089_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, qui a repris les dispositions de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2200214_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 63-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; - le décret
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