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française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative.

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ELOIGNEMENT

DTA_2604557_20260420

Administratif

20 avril 2026

à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne dans une procédure

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4ème Chambre

DTA_2204496_20240110

Administratif

10 janvier 2024

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions du

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Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2500212_20250630

Administratif

30 juin 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500342_20250307

Administratif

7 mars 2025

C... représenté par Me Dedry, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté n° 3953 du 5 mars 2025 par

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1re Section - 1re Chambre

DTA_2309500_20250506

Administratif

6 mai 2025

A B au titre des années 2014, 2015 et 2016 sur le fondement de l'article 81 A I 2° du code général des impôts, dès lors que ce dernier travaillait intégralement comme salarié de la société OHMC à compter

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Reconduite à la frontière

DTA_2306347_20240131

Administratif

31 janvier 2024

Delmas pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice

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Reconduite à la frontière

DTA_2500702_20250203

Administratif

3 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Reconduite à la frontière

DTA_2500733_20250203

Administratif

3 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2203960_20240108

Administratif

8 janvier 2024

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

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4ème Chambre

Homme du 4 avril 2024, Tamazount et autresc/France

DTA_2307330_20260312

Administratif

12 mars 2026

Aux termes de l’article 9 du décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 modifié par le décret du 20 mars 2025 : « Le montant de la réparation mentionnée à l’article 3 de la loi du 23 février 2022 susvisée est

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8ème chambre

DTA_2200341_20240426

Administratif

26 avril 2024

En l'espèce, la décision attaquée vise les articles 22 et 89 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ainsi que l'article D. 276-1 du code de procédure pénale et la circulaire du 15 octobre

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3ème Chambre

DTA_2104002_20230921

Administratif

21 septembre 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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10ème chambre

DTA_2405690_20251208

Administratif

8 décembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 434-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, applicable aux procédures de réunification familiale sur le fondement de l’article

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Reconduites à la frontière

DTA_2503168_20250630

Administratif

30 juin 2025

Aux termes de l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

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5ème chambre

DTA_2014625_20220711

Administratif

11 juillet 2022

d'examen de sa situation personnelle ; - il a été pris en méconnaissance du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention

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2e Section - 3e Chambre

DTA_2114448_20230216

Administratif

16 février 2023

Le présent article ne s'applique pas devant les juridictions pénales ". 12.

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4ème Chambre

DTA_2112889_20251204

Administratif

4 décembre 2025

L’article 92 du même code dispose que « 1.

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5ème chambre

DTA_2406516_20260310

Administratif

10 mars 2026

, des visas exigés par les conventions internationales et par l'article 6, paragraphe 1, points a et b, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code

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