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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2302427_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100722_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

En premier lieu, aux termes du 10 de l'article 39 du code général des impôts, dans sa version applicable à la date de conclusion du crédit-bail : " Si un immeuble est loué dans les conditions prévues au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2202083_20240924

Administratif

24 septembre 2024

24 septembre 2024

22 septembre 1998 fixant les montants des indemnités forfaitaires de changement de résidence prévues aux articles 39 et 40 du décret n°98-844.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2205090_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Il ressort des termes de la décision attaquée, qui figure au nombre des décisions qui doivent être motivées, qu’elle vise le IV de l’article 39 – Cessation de fonction – du statut du personnel administratif

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2306875_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

Elle soutient que : - la prise en charge pécuniaire des factures de sa filiale, la société Belle Impériale, doit être admise en déduction du résultat fiscal en application du 1 de l’article 39 du code

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100900_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205309_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

D'une part, aux termes des dispositions de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2105651_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201263_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Aux termes de l'article 39 A du même code : " 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104942_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable aux années en litige : " 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101559_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

C, en qualité de gérant unique, au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2015, une rémunération excessive et ne correspondant pas à un travail effectif, au sens du 1° du 1 de l'article 39 du code général

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105421_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

En vertu de l'article 39-1 du même règlement relatif aux publications : " Sont édités : /- un bulletin d'information hebdomadaire intitulé " Newsletter ", diffusé par mail chaque mardi.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102243_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Aux termes de l'article 39 duodecies de ce code : " 1.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2406928_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

39 du code général des impôts ; - la facture de location d’une villa-bureau à Dubaï pour les besoins de l’exploitation est déductible de son résultat imposable en application du 1 de l’article 39 du

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2217870_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Elle soutient que les dispositions du IX de l’article 231 ter du code général des impôts et du 4° du 1 de l’article 39 du même code, qui disposent que la taxe annuelle sur les bureaux n’est pas déductible

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2004906_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

motifs suivants : () 4° Le refus par l'agent d'une modification d'un élément substantiel du contrat proposée dans les conditions prévues à l'article 39-4 () ".

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2203047_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " 1.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1906701_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

En vertu des dispositions précitées de l'article 39-4 du décret du 15 février 1988 susvisé, en l'absence de réponse de sa part, M.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2501314_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

La plus-value professionnelle d’un montant de 1 271 658 euros en résultant, déclarée et imposée selon le régime des plus-values professionnelles prévu à l’article 39 duodecies et suivants du code général

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000992_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Des biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif en vertu des 1 et 2 de l'article 39 A et des agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle créés

Source officielle

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