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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2203808_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

D'une part, aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I.- Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2206959_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - l'arrêté du 29 mai 1998 fixant, pour l'armée de terre, la liste des unités et

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101803_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Aux termes de l'article L. 420-1 du code de l'environnement : " La gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats est d'intérêt général.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000691_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Elle soutient que : - l'article 150-0 B ter du code général des impôts tout comme son interprétation administrative du 2 juillet 2015 référencée sous le numéro BOI-BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60 ne subordonnent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2500036_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Ce dégrèvement porte sur la fraction de la cotisation supérieure à 50 % du montant total de leurs revenus, tels que définis aux II et IV de l’article 1391 B ter. 3. 

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2301809_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302843_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

En premier lieu, aux termes de l’article L. 5211-57 du code général des collectivités territoriales : « Les décisions du conseil d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2601992_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Aux termes du I de l’article 1518 ter du même code : « (…) les tarifs définis au 2 du B du II de l'article 1498 sont mis à jour par l'administration fiscale à partir de l'évolution des loyers constatés

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203811_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

D'une part, aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I.- Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2303876_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Article 2 : L'arrêté du préfet du Morbihan en date du 30 mai 2023 en tant qu'il autorise, en son article 10, une période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau du 15 mai au 14 septembre 2024,

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202866_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement : « I.- Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2403191_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Aux termes de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement : " I. - Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2417086_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage définis, respectivement, aux 1°, 2° et 3° du III de l’article 231 ter du code général des impôts ».

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301208_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 424-5 du même code : " La clôture de la vénerie sous terre intervient le 15 janvier. / Le préfet peut, sur proposition du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2201562_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Par une réclamation du 20 janvier 2022, ayant fait l'objet d'une décision de rejet le 22 mars 2022, les requérants ont sollicité l'exonération prévue par l'article 1383 C ter du code général des impôts

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2403192_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Aux termes de son article R. 424-5 : " La clôture de la vénerie sous terre intervient le 15 janvier. / Le préfet peut, sur proposition du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et après

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2305699_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Aux termes de l’article 231 ter du code général des impôts : « I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2305822_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Sur les conclusions à fin de restitution partielle : D’une part, aux termes de l’article 231 ter du code général des impôts : « I.- Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2306044_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 3. En premier lieu, aux termes de l’article 231 ter du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « I.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_1910348_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Ou bien parce qu'il a témoigné de tels faits ou qu'il les a relatés ().". 3.

Source officielle

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