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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2401039_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

doit toujours être regardée comme remplie lorsque l’acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l’absence

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2306206_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l’absence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2404908_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Lorsque les conséquences de l'acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie en l'absence de traitement, elles ne peuvent être regardées

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2501451_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100901_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

A ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles il était exposé en l'absence de traitement et où la complication survenue est fréquente, de l'ordre de 15 %.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2104641_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

E n'a pas entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles il était exposé de manière suffisamment probable en l'absence de traitement.

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2516631_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

elle-même, d'apprécier si l’état de santé d’un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2403046_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour, ainsi que l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays d'origine.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500372_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304085_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2403116_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302700_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Lorsque les conséquences de l’acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie en l’absence de traitement, elles ne peuvent être regardées

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2217214_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2206065_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202342_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401405_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300831_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2113247_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400552_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

appartient à l’autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d’apprécier l’état de santé de l’étranger et, le cas échéant, l’existence ou l’absence

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2400852_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence

Source officielle

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