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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2301767_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Par un mémoire, enregistré le 8 octobre 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine a présenté des observations.
Source officielleJuge unique 4ème chambre
DTA_2400638_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
requérant ; - subsidiairement, le préjudice allégué n’est pas démontré ; - en tout état de cause, si le préjudice devait être estimé comme constitué, les sommes allouées au requérant devront être ramenées
Source officielleJuge unique 4ème chambre
DTA_2401098_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
allégué en lien avec la fouille du 13 septembre 2023 n’est pas démontré ; - en tout état de cause, si le préjudice devait être estimé comme constitué, les sommes allouées au requérant devront être ramenées
Source officielleJuge unique 4ème chambre
DTA_2401376_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
préjudice allégué en lien avec les fouilles alléguées n’est pas démontré ; - en tout état de cause, si le préjudice devait être estimé comme constitué, les sommes allouées au requérant devront être ramenées
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005289_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
responsabilité, la faute de la victime est établie et, à titre subsidiaire, l'entreprise de terrassement la SAS Even et Cie doit être appelée en garantie ; - le préjudice de la requérante doit être ramené
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004241_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Il y a lieu, par suite, de ramener les rehaussements de ses bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés au titre des années 2016 à 2018, à 21 182 euros pour l'année 2016 et à 15 886 euros pour les deux
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100084_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Lorsque l'entreprise a spontanément fait figurer dans sa déclaration de résultat le montant des sommes en cause, le taux de l'amende est ramené à 75 %. ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005631_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
le territoire de l'ancienne communauté de communes du Pays de Loiron méconnaît les dispositions de l'article L. 581-14 du code de l'environnement ; - l'instauration de zones-tampon de 50 mètres de rayon
Source officielle3ème Chambre
DTA_1903872_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
B devait bénéficier de la présomption de causalité entre l'exposition aux rayonnements ionisants due aux essais nucléaires français et la survenance de sa maladie, résultant du V de l'article 4 de la loi
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206474_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
hectare, pour l'exploitation irrégulière de 16,0733 hectares situées sur la commune de Langouët ; 2°) à titre subsidiaire, de l'exonérer de toute peine ; 3°) à titre encore plus subsidiaire, de ramener
Source officielle1ère chambre
DTA_2302751_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
sont insuffisants et ne permettront pas de respecter les seuils fixés à l’article R. 221-1 du code de l’environnement ; - le plan de protection de l’atmosphère (PPA) ne fixe aucune action de nature à ramener
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205409_20250205
5 février 2025
5 février 2025
quatre mémoires en défense, enregistrés les 27 janvier 2023, 18 novembre 2024, 11 décembre 2024 et 14 janvier 2025, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106405_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
G, représentant le préfet d'Ille-et-Vilaine et de Me Delmotte, représentant la société Methadiff. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge unique 4ème chambre
DTA_2304464_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
pénitentiaire du requérant ; - subsidiairement, le préjudice allégué n’est pas démontré ; - en tout état de cause, si le préjudice devait être estimé comme constitué, les sommes allouées au requérant seront ramenées
Source officielle4ème chambre
DTA_2003997_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
d'instruction et, en l'état, aucune carence fautive n'est démontrée à l'encontre du service gardien et du département ; - l'évaluation du préjudice moral de la mère de la victime directe doit être ramenée
Source officielle4ème chambre
DTA_2000558_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
pénitentiaire dès lors qu'aucun élément ne laissait présager un passage à l'acte ; - les sommes réclamées par la requérante au titre de son préjudice d'affection et de celui de ses enfants devront être ramenées
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202922_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
futures et les frais d'adaptation du véhicule ne sont pas justifiés ; - le déficit fonctionnel temporaire doit être évalué à la somme de 20 euros par jour ; - les autres préjudices doivent être ramenés
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102916_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Par deux mémoires en défense, enregistrés respectivement les 10 décembre 2021 et 17 janvier 2023, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine conclut au
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201083_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles ayant pour conséquence : / a) De supprimer une exploitation agricole dont la superficie excède le seuil mentionné au 1° ou de ramener
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201084_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles ayant pour conséquence : / a) De supprimer une exploitation agricole dont la superficie excède le seuil mentionné au 1° ou de ramener
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