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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre Bis
DTA_2100926_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 17 juin 2021, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100880_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Rendu destinataire du procès-verbal d'infraction, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a estimé que la société EPCGBAT avait employé M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000391_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
A la suite d'un procès-verbal établi le 5 février 2019 par les services de l'inspection du travail de l'unité départementale des Alpes-Maritimes, l'Office français de l'immigration et de l'intégration
Source officielle9ème Chambre
DTA_2303964_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
d’un titre les autorisant à exercer une activité salariée et à séjourner sur le territoire français.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202087_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Aux termes de l’article R. 8253-3 du même code : « Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17, le directeur général de l’Office français de l'immigration et de
Source officielle9ème Chambre
DTA_2111761_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Les services de police ont estimé qu'ils étaient employés par la SERAL ELEC et ont transmis un procès-verbal d'infraction à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201470_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
au vu du procès-verbal établi lors de cette opération de contrôle établissant l'emploi d'un ressortissant étranger dépourvu de titre de séjour l'autorisant à travailler en France, avisé la société K10
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002068_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 8253-3 du code du travail : " Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17, le directeur général de l'Office français de l'immigration
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006450_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 8253-3 du même code : " Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de
Source officielle3ème chambre
DTA_2101883_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Et aux termes de l'article R. 8253-6 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2302989_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
le certificat constatant la notification du procès-verbal, comportant invitation à produire une défense écrite ; - les autres pièces du dossier.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2519041_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
sur le territoire français pendant une période d’un an.
Source officielle1ère chambre
DTA_2003458_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
A la suite d'un procès-verbal établi le 23 juin 2018 par la compagnie de gendarmerie nationale de Menton, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a adressé le 7 janvier 2020 à M.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2422820_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
En quatrième lieu, il ressort des mentions figurant dans les procès-verbaux que les faits ont été constatés par son signataire.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2422823_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
En quatrième lieu, il ressort des mentions figurant dans les procès-verbaux que les faits ont été constatés par son signataire.
Source officielle1ère chambre Bis
DTA_2100876_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2021, l'Office français de l'immigration et de l'intégration, conclut au rejet de la requête.
Source officielleMagistrat LAURANSON
DTA_2402412_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
de convocation aux fins de notification d'ordonnance pénale délictuelle sont discordants ; - il n'est pas poursuivi pour le franchissement d'une ligne continue et une vitesse excessive ; - compte
Source officielle5ème chambre
DTA_2215845_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Le procès-verbal d'infraction relève que le salarié en cause n'était pas autorisé à travailler et à séjourner en France et n'était pas déclaré, soit un cumul des infractions de travail non autorisé, de
Source officielle1ère chambre
DTA_2005113_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Le procès-verbal d'infraction a été transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration en application de l'article L. 8271-17 du code du travail.
Source officielle6ème chambre
DTA_2103674_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
A B, ressortissant marocain dépourvu de titre l'autorisant à travailler et à séjourner en France, déclarait travailler pour la société Zaki.
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