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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2 ème Chambre

DTA_2300531_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

A C, représenté par Me Verilhac, associée à la SELARL Eden avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2300676_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 février 2023, Mme B A, représentée par Me Verilhac, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2022 par lequel le préfet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2103257_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2022, la commune de Déville-lès-Rouen, représentée par Me Verilhac associé de la SELARL Eden Avocats, conclut au non-lieu à statuer.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2202615_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

B, représenté par la SCP Silie Verilhac et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n°22/1855 en date du 16 mai 2022 du préfet de l'Eure portant suspension de permis de conduire pour une

Source officielle
TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2402450_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Il soutient que : - son véhicule a dérapé sur la chaussée enneigée et verglacée, non déneigée ni salée, puis a été heurté par un autre véhicule qui avait lui-même glissé ; - l’absence de déneigement

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2301375_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

A B, représenté par Me Verilhac, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2202999_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

A B, représenté par Me Vérilhac, demande au tribunal : 1) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 11 mai 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de délivrance d'un

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2403466_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

A..., représenté par Me Verilhac, associée de la SELARL Eden Avocats, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 29 mars 2024 du préfet

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2300550_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

D B, représenté par Me Verilhac, associée à la SELARL Eden avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2300077_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

A C, représenté par Me Verilhac, associée à la SELARL Eden Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2104911_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

A B, représenté par Me Verilhac, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet de la Seine-Maritime sur la demande

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2304017_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 octobre 2023, Mme A B, représentée par Me Verilhac, associée de la SELARL Eden Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2401823_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

C A , représenté par Me Bodineau, SCP Silie Verilhac et associés, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2503447_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

B..., représenté par Me Verilhac, associée de la SELARL Eden Avocats, demande au tribunal : 1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 29 janvier 2025 par lequel le préfet de l’Eure a rejeté

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2502279_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

B..., représenté par Me Vérilhac, demande au tribunal : d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté en date du 26 février 2025 par lequel le préfet de l'Eure a rejeté sa demande de délivrance d’un titre

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2504536_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

B..., représentée par Me Vérilhac, demande au tribunal : d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté en date du 18 avril 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de délivrance d

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2500279_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

B A, représenté par Me Vérilhac, demande au tribunal : 1) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 26 décembre 2024 par lequel le préfet de l'Eure a rejeté sa demande de délivrance d'un titre

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2500281_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

A B, représenté par Me Vérilhac, demande au tribunal : 1) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 26 décembre 2024 par lequel le préfet de l'Eure a rejeté sa demande de délivrance d'un titre

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2301398_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

II/ Par une requête enregistrée le 26 juin 2023, Mme A Roger, représentée par Me Verilhac, associée de la SELARL Eden Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 février 2023 par laquelle

Source officielle
TA

Juge Unique 3

DTA_2203940_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2022, Mme C D, représentée par Me Verilhac, associée de la SELARL Eden Avocats, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice

Source officielle

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