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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre OQTF 6 mois

DTA_2506251_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) subsidiairement, d’abroger la décision portant interdiction de retour sur le territoire français et lui accorder un délai de départ volontaire pour tenir

Source officielle
TA

7ème chambre OQTF 6 mois

DTA_2506253_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) subsidiairement, d’abroger la décision portant interdiction de retour sur le territoire français et lui accorder un délai de départ volontaire pour tenir

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2008926_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

l'équipe soignante ne disposait pas du dossier médical de la patiente et n'avait pas connaissance de ses antécédents psychiatriques et du risque de fugue qui pouvait en découler, ce dont il convient de tenir

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2308191_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2500294_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

marocain réprime pénalement l’homosexualité, que celle-ci est mal perçue dans la société marocaine et que les homosexuels sont victimes de violences, il ne produit toutefois aucun élément permettant de tenir

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303070_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307239_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307497_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir

Source officielle
TA

7ème chambre OQTF 6 mois

DTA_2505447_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

son audition par les services de police, se déclare désormais apatride, le seul élément qu’il produit à l’instance, à savoir un mail du consulat d’Italie, ne permet pas, compte tenu de ses termes, de tenir

Source officielle
TA

7ème chambre OQTF 6 mois

DTA_2505596_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

En se bornant à soutenir qu’il n’a pas fait son service militaire et qu’il aurait été victime de violence en Turquie, le requérant n’apporte aucun élément permettant de tenir pour établi qu’il encourrait

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201212_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

procéder au déplacement de ce caveau ; - la distance réglementaire minimale de 30 centimètres en tête et aux pieds entre les deux caveaux n'ayant pas été respectée, ils ne sont plus en mesure de se tenir

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2121965_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

erreur de droit ; - la substitution de motif sollicitée par la commune tirée de la méconnaissance du plan d'exposition au bruit de Toulouse-Blagnac doit être écartée dès lors que le maire devait s'en tenir

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2403448_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

un bilan de compétences, elle soutient que la formation en cause comportait une partie minoritaire d’accompagnement à la création ou à la reprise d’entreprise dont l’autorité préfectorale aurait dû tenir

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2406214_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2406215_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2407468_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300003_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

En revanche, il n'y a pas lieu de tenir compte dans cet ensemble agrégé des données chiffrées du partenaire d'une société seulement partenaire de celle dont les titres sont cédés. 10.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2512672_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ; A été entendu, au cours de l'audience publique du 23 mai 2025 : - le rapport de Mme Hnatkiw ; - En présence de Mme Soppi, greffière

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2512360_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

En revanche, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, notamment de ses arrêts C-166/13 Sophie Mukarubega du 5 novembre 2014 et C-249/13 Khaled Boudjlida du 11 décembre

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2512752_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

B..., représenté par Me Llinares Sophie, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté en date du 4 juin 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait

Source officielle

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Journal officiel
Ventes et cessions

TESSIER, Sophie, Francine, Rolande, SIMON, Bruno, Pierre, Louis

SIREN 813940855Greffe du Tribunal de Commerce de St-Malo

Cession sous acte authentique en date du 26/05/2026, Adresse du nouveau propriétaire: 1 Place de l'Eglise 35350 Saint-Coulomb

09/06/2026

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Radiations

TESSIER, Sophie, Francine, Rolande, BORDELET

SIREN 813940855Greffe du Tribunal des Activités Economiques du Mans

09/09/2025

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Ventes et cessions

ZEDELI, Kévin, Ekin, TESSIER, Sophie, Francine, Rolande, BORDELET

SIREN 989863915Greffe du Tribunal des Activités Economiques du Mans

Cession sous acte authentique en date du 25/07/2025 Adresse de l'ancien propriétaire: 1 bis Rue Gambetta 72000 Le Mans, Adresse du nouveau propriétaire: 76 Rue des Bois de Groslay 93700 Drancy

12/08/2025

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Modifications diverses

La Maïastra, TESSIER, Agathe, Sophie

SIREN 890607476Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux

21/01/2024

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Radiations

TESSIER, Anne-Sophie, GENTET

SIREN 539014407Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny

14/06/2023

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