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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2303734_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Cyril Luc, premier conseiller, - les conclusions de Mme Stéphanie Douteaud, rapporteure publique.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101044_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Les requérants, à l'appui de leurs conclusions à fin d'annulation du titre exécutoire émis à leur encontre le 1er mars 2021 pour obtenir le paiement des frais d'enlèvement du dépôt sauvage de déchets ménagers
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102885_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2021, l'agence de services et de paiement conclut au rejet de la requête.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2103423_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
A défaut de paiement () des sommes mentionnées sur l'avis d'imposition à la date limite de paiement ou de celles mentionnées sur l'avis de mise en recouvrement et en l'absence d'une réclamation assortie
Source officielle2ème chambre
DTA_2102261_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Sur les conclusions tendant au paiement du solde du marché : 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002169_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Elle soutient que : - elle a droit au paiement de la somme de 47 717,63 euros, au titre de travaux supplémentaires et modificatifs ; - elle a droit au paiement de la somme de 3 411,86 euros, au titre
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2407739_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que le paiement de l'astreinte en litige obérerait gravement sa situation financière ; - elle n'a pas été mise en mesure de présenter
Source officielle2ème chambre
DTA_2100495_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Dans ce cas, la communication des justificatifs de paiement à l'administration n'est requise qu'en cas de demande expresse de l'ordonnateur. () " Aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 1er novembre 2006
Source officielle2ème chambre
DTA_2002705_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Elle a sollicité de cette collectivité le paiement de l'aide au retour à l'emploi (ARE) au titre de la période de juin 2016 à juin 2019, ainsi de l'indemnisation de divers préjudices.
Source officielle7éme chambre
DTA_2202921_20250819
19 août 2025
19 août 2025
Sur les conclusions tendant au bénéfice du sursis de paiement : 14.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100648_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Sur les conclusions à fin de sursis de paiement : 10. Les conclusions relatives au sursis de paiement ont perdu leur objet dès lors que le présent jugement statue sur le fond de l'affaire.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201730_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
réduit le montant du loyer dû de 20 %, ordonné à Mme A de procéder aux travaux de mises aux normes, constaté la résiliation du bail du logement à compter du 12 mai 2016, condamné les locataires au paiement
Source officielle2ème chambre
DTA_2202208_20230207
7 février 2023
7 février 2023
d'examen technique documentaire que le jugement supplétif du 18 novembre 2020 tenant lieu d'acte de naissance et l'extrait du registre qu'acte d'état civil du 21 décembre 2020, présentent une mise en page
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508212_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du par lequel le préfet de Vaucluse l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le paiement
Source officielle7ème Chambre
DTA_2503960_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Par suite, ses conclusions tendant à la mise à la charge de l’État du paiement des entiers dépens ne peuvent qu’être rejetées. D E C I D E : Article 1er : M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201606_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Olivier Nizet, président, - et les conclusions de Mme Stéphanie Lambing, rapporteure publique, Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203796_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2505088_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
La saisie administrative à tiers détenteur a pour effet d'affecter, dès sa réception, les fonds dont le versement est ainsi demandé au paiement des sommes dues par le redevable, quelle que soit la date
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2300374_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
lot 1B avec elle en application de la délibération du 7 décembre 2022 approuvant l'attribution de l'attribution de cette autorisation à elle-même ; - condamner la commune de Sanary-sur-Mer au paiement
Source officielle2ème chambre
DTA_2300058_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Les fiches de paie de juin à décembre 2022 produites par le requérant mentionnent qu'il est domicilié à Reims. il ne fournit aucun élément qui justifierait de la réalité du concubinage dont il fait état
Source officiellePage 6 sur 17