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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2100869_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Il résulte de ces dispositions que l'objet du schéma départemental n'est pas de déterminer l'emplacement précis des aires d'accueil destinées aux gens du voyage.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207378_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage ainsi que le schéma annexé à cet arrêté ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat et du département du Tarn la somme de 3 000 euros sur le fondement
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2200560_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
D C, demeurant 78 allée Saint Trophime à Saint-Raphaël (83700) est désigné en qualité d'expert et aura pour mission : 1°) de se rendre sur les lieux ; d'entendre les parties et tous sachants ; de prendre
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302119_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Il soutient que : - la décision attaquée est illégale en raison de l'illégalité du schéma directeur régional agricole ; le schéma méconnaît les dispositions des articles L. 312-1, L. 331-1 et L. 331
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100115_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
de l'Espace Sud Martinique ; - l'article 2 du règlement de la zone A est incompatible avec le schéma d'aménagement régional de la Martinique ; - l'orientation E.1.3.1 du schéma d'aménagement régional
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2602657_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
D... demandent au juge des référés du tribunal : 1°) de condamner le syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale Sud Loire à payer, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l’expiration
Source officielle9ème Chambre (JU)
DTA_2104551_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
tribunal d'annuler la décision du 9 mars 2021 par laquelle la commission d'attribution des logements de la société la CDC Habitat Social a refusé de lui attribuer le logement situé résidence Romy Schneider
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2202518_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
le schéma directeur d'aménagement et de gestion de l'eau est inopérant ; •l'étude d'impact se réfère à bon droit au schéma directeur d'aménagement et de gestion de l'eau Rhône-Méditerranée 2016-2021
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2303553_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
directeur régional des exploitations agricoles ; - l'arrêté du 19 mars 2021 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles de Normandie ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2602066_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
l’absence de restriction dans l’exploitation des alluvions contrevient aux exigences du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonne ; - le schéma attaqué méconnaît l’
Source officielle4ème chambre
DTA_2104773_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Ce schéma est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004454_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Il résulte de ces dispositions que les plans locaux d'urbanisme doivent être compatibles avec les schémas de cohérence territoriale et qu'en l'absence de schéma de cohérence territoriale, ils doivent être
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2400151_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Ce schéma est établi () par arrêté du représentant de l'Etat dans le département lorsque les travaux d'élaboration du nouveau schéma n'ont pu être menés à leur terme avant l'expiration du schéma en cours
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002471_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Le schéma régional des carrières doit être compatible ou rendu compatible dans un délai de trois ans avec les dispositions des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et des schémas d'aménagement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002318_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
de cohérence territoriale ou d'un schéma d'aménagement régional ou compatible avec celles d'un schéma de mise en valeur de la mer () ". 16.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2306195_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
A B, représenté par Me Schmid, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
Source officielle5ème Chambre
DTA_2216572_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Schneider, première conseillère ; - les conclusions de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101537_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
E, - les conclusions de Mme Bourjade, rapporteure publique, - et les observations de Me Schneider pour M. A B, et celles de M. D, représentant la commune de Nîmes.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2406449_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Kelfani, président, Mme Schneider, première conseillère, et Mme Bergantz, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2025. La rapporteure, signé S.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2210561_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Il soutient que : - la décision contestée est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle est illégale en raison de l'illégalité du schéma directeur régional des exploitations agricoles de
Source officiellePage 6 sur 409